Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

La Commission a présenté son huitième rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (FEP) par les États membres et par la Commission au cours de l’année 2014.

Le rapport de mise en œuvre 2014 confirme les tendances suivantes constatées dans les rapports précédents:

Axe 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire :

·        au 31 mai 2015, le FEP avait contribué à 4.267 opérations d’arrêt définitif des activités de pêche (+4% par rapport au 31 mai 2014), pour un coût public total de 935,81 millions EUR, dont 546,34 millions EUR provenant du FEP ;

·        comme dans les années précédentes, l’arrêt temporaire demeure la mesure la plus utilisée au vu du nombre d’opérations (63.152 opérations, soit 46,27% du total). Toutefois, en termes relatifs, l’importance de l’aide à l’arrêt temporaire a reculé de 10% entre mai 2014 et mai 2015 ;

·        les investissements à bord et l’amélioration de la sélectivité restent le deuxième ensemble de mesures le plus utilisé du FEP; cependant, leur importance relative s’effrite depuis mai 2013 (de 10,8% à 9,54%) ;

·        les opérations en faveur de la petite pêche côtière demeurent marginales, ne représentant que 4,21% du nombre total des opérations et à peine 0,97% du total des engagements au titre du FEP.

La diminution progressive, ces dernières années, du soutien du FEP aux mesures de l’axe 1 s’est donc accélérée en 2014-2015. Cette diminution peut s’expliquer par deux facteurs: les programmes de démolition mis en œuvre par le passé ont permis de résorber en partie la surcapacité de certains segments de flotte et, grâce à l’amélioration de la rentabilité de certaines flottes, le secteur a retrouvé confiance dans son avenir.

Axe 2: aquaculture et transformation : les mesures en faveur de l’aquaculture constituent le deuxième domaine d’investissement le plus important pour le FEP, après la transformation :

·        en ce qui concerne l’aquaculture, les opérations sont relativement faibles en nombre (8.358, soit 6,12% du total), mais elles absorbent 14,33% des engagements au titre du FEP ;

·        l’importance des opérations de transformation ne cesse de croître depuis fin juillet 2012 (+37%). Les investissements dans ce secteur se chiffrent à 2,39 milliards EUR, qui correspondent à 1,33 milliard EUR de ressources privées et à 1,06 milliard EUR de ressources publiques, dont 685 millions EUR provenant du FEP.

Axe 3: mesures d’intérêt commun : cet axe continue à progresser mais à un rythme relativement moins soutenu :

·        au 31 mai 2015, le FEP contribuait à 1.702 projets d’infrastructure (soit 1,25% de l’ensemble des opérations au titre du FEP). Le total des investissements s’élève à 815,3 millions EUR (+17% par rapport à mai 2014), dont 745 millions EUR de financement public (+16,5%), auquel le FEP participe à hauteur de 435,96 millions EUR (+10%);

·        les opérations financées dans le domaine développement de nouveaux marchés et des campagnes de promotion étaient relativement faibles en nombre (1,73% du total), mais elles représentaient 3,63% des engagements au titre du FEP ;

·        s’agissant des opérations pilotes, qui portent notamment sur l’utilisation expérimentale de techniques de pêche plus sélectives, les chiffres restent modestes (à peine 0,52% du total), mais ils marquent une hausse importante par rapport au 31 mai 2014 (+20,5%).

Axe 4: développement durable des zones de pêche : cet axe est en progression rapide et représente désormais 11,47% des engagements au titre du FEP. Alors que seuls 2.756 projets avaient été sélectionnés sur le terrain à la fin de 2012, ce chiffre est passé à 6.353 projets en une seule année. Cette tendance s’est poursuivie et, au 31 mai 2015, 11.299 projets avaient été approuvés (+28,4%).

Contributions publiques nationales et contributions privées : si l’on compare la situation à la fin de mai 2015 à celle de mai 2014, le rapport constate que :

·        pour de nombreuses mesures (en particulier celles en faveur de l’aquaculture, de la transformation, des projets pilotes et de la commercialisation) la contribution publique nationale moyenne par opération augmente plus rapidement que la contribution du FEP ;

·        compte tenu du tarissement relatif des régimes d’aides d’État, on peut avancer que l’intervention nationale se détourne du système des aides d’État pour s’orienter davantage vers le cofinancement de mesures du FEP ;

·        certains éléments pointent vers une augmentation de la contribution privée par opération. Cela s’explique en partie par une baisse de l’intensité d’aide des opérations soutenues par le FEP, notamment dans les secteurs d’activité rentables (et au premier chef dans l’aquaculture et la transformation), dans le contexte de l’assainissement budgétaire entrepris ces dernières années.

Mise en œuvre financière du FEP par les États membres : les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres en 2014 ont totalisé 567 millions EUR, ce qui représente une hausse de 4% par rapport au chiffre de 2013 (544 millions EUR).  Entre 2007 et le 31 mai 2015, les engagements des États membres au titre du FEP ont atteint 3,91 milliards EUR. Cela représente une hausse de 14,5% des engagements au titre du FEP par rapport au 31 mai 2014.

Tant les engagements que les dépenses certifiées au niveau des États membres ont connu une amélioration, mais ils demeurent en deçà des niveaux attendus avant la fin de la mise en œuvre du FEP. Au 31 mai 2015, plus de 9% de la dotation FEP (environ 394 millions EUR) n’avaient pas encore été engagés, ce qui souligne la nécessité urgente d’accélérer les paiements, afin d’assurer l’utilisation complète de l’ensemble des fonds disponibles dans le délai imparti (31 décembre 2015).