Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Russie
OBJECTIF : autoriser certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2355 du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU : par la présente décision, les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Russie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants («convention de La Haye de 1980»).
L'Union européenne s'est fixé pour un de ses objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.
Le règlement (CE) n° 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye de 1980 qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.
La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.
L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980. La Russie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 28 juillet 2011. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en Russie le 1er octobre 2011.
Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de la Russie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation dans ce pays a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la Russie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de ce pays selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.12.2015.