OBJECTIF : conclure un protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse en vue de permettre aux administrations fiscales d'étendre l'échange automatique d'informations et d'améliorer l'accès transfrontière à certaines informations relatives aux épargnants privés.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2400 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
CONTENU : par la présente décision, le Conseil approuve, au nom de l'Union européenne, le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cette directive a depuis été abrogée afin d'éliminer un chevauchement avec la directive 2014/107/UE, qui comporte des mesures renforcées visant à lutter contre la fraude fiscale.
Le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse a été signé le 27 mai 2015. Le texte du protocole permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir l'élaboration de la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, permettra la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Suisse et partant, de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.01.2016.