OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) 2 relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI 2 (initiative en matière de médicaments innovants).
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
L'audit a également mis en lumière les points suivants :
Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes : les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le 7ème programme-cadre (PC) de recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d’autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats et activités de recherche. Les entreprises communes effectuent un suivi de l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés et des progrès considérables ont été accomplis en 2014. Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7ème PC, la Cour estime que la coopération entre les entreprises communes et la Commission devrait toutefois être renforcée dans toute la mesure du possible, particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée de certaines données des entreprises communes dans les systèmes de la Commission.
La Cour indique également que les procédures pourraient être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, et la coopération avec la Commission concernant l’intégration des résultats de la recherche.
Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune indique qu’elle continue de gérer ses sources de financement sur la base du principe de bonne gestion financière et d’une approche fondée sur la confiance avec les participants aux projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisantes. Cette approche contribue à garantir aux projets de l’IMI un résultat fructueux, étant donné que bon nombre d’entre eux commencent déjà à générer des résultats prometteurs dans l’intérêt des patients et de la société au sens large.
En ce qui concerne les activités de l'entreprise commune en 2014, le rapport renvoie au rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune IMI à l’adresse suivante www.imi.europa.eu.
Á noter que le budget de l’entreprise commune pour 2014 était de 223.294.603 EUR en crédits d’engagement et de 170.801.250 EUR en crédits de paiement.