OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des technologies de l’information (TIC).
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2457 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande — EGF/2015/005 FI/Computer Programming).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 2.623.200 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2015.
Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 62 (programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande.
Sachant que la demande d'intervention finlandaise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.12.2015.