Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance: amendement au protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation aux amendements au protocole.
Pour rappel, le protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants (le protocole) a pour objet de lutter contre les rejets, les émissions et les fuites de POP, de les réduire ou d'y mettre fin. En vertu de celui-ci, les parties sont tenues de mettre fin à la production et à l'utilisation des substances concernées, de limiter l'utilisation de dichlorodiphényltrichloréthane (DTT), d'hexachlorocyclohexane (HCH) et de polychlorobiphényles (PCB) et de réduire leurs émissions annuelles totales d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de dioxines/furannes (PCDD/PCDF) et d'hexachlorobenzène (HCB) par rapport à leur niveau de 1990 ou de toute autre année entre 1985 et 1995.
L'adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/259/CE du Conseil. Le protocole, entré en vigueur le 23 octobre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par plusieurs instruments.
En décembre 2009, le protocole a été modifié par les décisions 2009/1, 2009/2, 2009/3 et 2009/4. Le protocole modifié comprend sept nouvelles substances, une actualisation du régime d'application pour plusieurs substances, une actualisation des restrictions pour les émissions de PCDD/PCDF provenant de plusieurs sources et l'ajout des PCB à la liste des substances soumises aux restrictions des émissions annuelles totales et aux obligations de déclaration.
Comme expliqué dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, le projet de décision du Conseil reprend dans ses annexes le texte des amendements apportés au protocole par les décisions 2009/1 et 2009/2. Ces amendements sont cohérents avec la législation de l'Union en vigueur. Les exemptions et les délais de transition flexibles pour les économies en transition devraient permettre à toutes les parties de se conformer au protocole.
La ratification des amendements représentera une étape importante vers un niveau de protection plus élevé de la santé humaine et de l'environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière. C’est pourquoi les députés saluent le projet de décision du Conseil et proposent au Parlement de l'approuver.