Tabacs manufacturés: accises. Codification

2007/0206(CNS)

Conformément à la directive 2011/64/UE, la Commission a présenté un rapport sur les taux et la structure des droits d'accise applicables aux tabacs manufacturés fixés par cette directive.

En outre, la directive a été sélectionnée pour évaluation dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. Pour rappel, REFIT est un programme permettant de réexaminer l’ensemble de la législation de l’Union afin de recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces, et de faire les propositions nécessaires pour donner suite aux conclusions de cet examen. 

Le présent rapport expose les résultats et les conclusions d’une évaluation externe portant sur la directive sous ces deux angles. En outre, il donne un aperçu des statistiques disponibles communiquées par les États membres concernant l’évolution du prix moyen pondéré (PMP), les mises à la consommation, les recettes fiscales et la charge fiscale sur les tabacs manufacturés depuis l’entrée en vigueur de la directive en 2011.

Résultats de l’évaluation : le rapport constate que dans l’ensemble, l’évaluation a montré que la structure et les niveaux actuels des taux, de manière générale, assurent des conditions neutres de concurrence et permettent la libre fixation des prix sur le marché intérieur.

Dans le même temps, il a été constaté que la mise en œuvre différenciée de l’accise minimale, le traitement non uniforme des cigarettes électroniques et de certains produits du tabac manufacturés, et la substitution induite par la fiscalité entre les groupes de produits et au sein de ceux-ci créent des distorsions sur le marché intérieur.  

Dans le cadre de REFIT, l’évaluation recense les coûts administratifs et de conformité inutiles pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques. Ces coûts sont dus à certaines définitions qui peuvent conduire à une insécurité juridique concernant le traitement de produits spécifiques. De plus, l’application de différentes définitions des produits du tabac pour les droits d’accise et à des fins douanières a été jugée problématique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, car elle se traduit par des doublons et par une insécurité juridique. 

Enfin, hormis quelques exceptions, la directive s’est révélée efficace et généralement adéquate pour permettre une perception adéquate des droits d’accise pour la grande majorité des produits du tabac manufacturés.

Suivi des recommandations par la Commission : en se fondant sur les éléments recueillis, les évaluateurs ont présenté 16 recommandations en vue d’améliorer l'application de la réglementation en ce qui concerne les droits d'accise sur les tabacs manufacturés. Ces recommandations concernent les définitions des produits du tabac soumis à accise, ainsi que les taux et la structure des droits d’accise.

La Commission estime que les recommandations méritant un examen plus poussé sont les suivantes:

  • les quatre recommandations qui proposent la création de définitions plus précises afin de réduire l’insécurité juridique, d’éviter le recours à différentes approches dans les États membres et la distorsion de la concurrence sur le marché intérieur. Ces recommandations proposent en particulier des réviser les expressions telles que : i) «susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure» ; ii) «conditionnés pour la vente au détail et qui sont susceptibles d’être fumé» ou encore iii) «compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à être fumés en l’état». La mise en œuvre de ces recommandations aurait une incidence sur les paramètres de fonctionnement d’autres recommandations et pourrait donc être prioritaire;
  • les deux recommandations qui visent à simplifier la structure actuelle en ajustant les catégories ou les définitions des tabacs manufacturés dans la législation sur les droits d'accise afin de tenir compte du classement à des fins douanières et des notes explicatives correspondantes de la NC ;
  • les quatre recommandations qui concernent l’introduction éventuelle de nouvelles catégories de produits - cigarettes électroniques, tabac brut, tabac pour pipe à eau, produits intermédiaires dont le suivi est nécessaire - afin de faciliter un traitement fiscal adéquat et équitable des (nouveaux) produits sur le marché intérieur et de permettre aux États membres d’assurer un suivi et un contrôle suffisants ;
  • la recommandation qui consiste à examiner la possibilité d’aligner l’accise minimale sur les cigares/cigarillos sur celles sur les cigarettes afin d’éliminer l’incitation à commercialiser des produits. Dans ce contexte la Commission rappelle que les dérogations à la définition des cigares et cigarillos, accordées à l’Allemagne et à la Hongrie, ont pris fin le 31 décembre 2014. En outre, la directive en vigueur permet aux États membres de lutter contre les risques de contournement par une augmentation des droits d’accise sur les cigares uniquement.

La Commission estime que les autres recommandations soit ne relèvent pas du champ d’application d’une éventuelle révision de la directive 2011/64/UE du Conseil soit n'y sont qu'indirectement liées. Il s’agit notamment des recommandations qui concernent le classement douanier et les codes NC correspondants ou qui contiennent des adaptations visant à améliorer le système général de perception des droits d’accise dans les États membres.

Prochaines étapes : au vu des conclusions de l’évaluation, la Commission envisagera les prochaines étapes lors de discussions avec les experts des États membres. Ces mesures pourraient également inclure une révision de la directive. Une telle révision supposerait une consultation publique et une analyse d’impact.

En plus de prendre en considération les recommandations spécifiques formulées dans le cadre de l’évaluation, la Commission examinera la meilleure façon d’atteindre les objectifs suivants: 

  • interpréter de manière uniforme l’application de l'accise minimale; 
  • limiter la substitution induite par la fiscalité au sein des catégories de produits et entre celles-ci lorsque cela est possible; 
  • préciser les définitions harmonisées et le traitement des nouveaux types de produits, afin: i) d'assurer un traitement cohérent et une sécurité juridique concernant le classement des produits soumis à accise au sein de l’Union européenne; ii) de permettre aux États membres de surveiller de manière efficace la circulation et la production; iii) d'éviter des coûts administratifs inutiles. 

Lorsqu'elle déterminera les prochaines étapes, la Commission tiendra compte des recommandations pertinentes formulées par le Conseil ou le Parlement européen.