Conformément à la directive 2011/64/UE, la Commission a présenté un rapport sur les taux et la structure des droits d'accise applicables aux tabacs manufacturés fixés par cette directive.
En outre, la directive a été sélectionnée pour évaluation dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. Pour rappel, REFIT est un programme permettant de réexaminer lensemble de la législation de lUnion afin de recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces, et de faire les propositions nécessaires pour donner suite aux conclusions de cet examen.
Le présent rapport expose les résultats et les conclusions dune évaluation externe portant sur la directive sous ces deux angles. En outre, il donne un aperçu des statistiques disponibles communiquées par les États membres concernant lévolution du prix moyen pondéré (PMP), les mises à la consommation, les recettes fiscales et la charge fiscale sur les tabacs manufacturés depuis lentrée en vigueur de la directive en 2011.
Résultats de lévaluation : le rapport constate que dans lensemble, lévaluation a montré que la structure et les niveaux actuels des taux, de manière générale, assurent des conditions neutres de concurrence et permettent la libre fixation des prix sur le marché intérieur.
Dans le même temps, il a été constaté que la mise en uvre différenciée de laccise minimale, le traitement non uniforme des cigarettes électroniques et de certains produits du tabac manufacturés, et la substitution induite par la fiscalité entre les groupes de produits et au sein de ceux-ci créent des distorsions sur le marché intérieur.
Dans le cadre de REFIT, lévaluation recense les coûts administratifs et de conformité inutiles pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques. Ces coûts sont dus à certaines définitions qui peuvent conduire à une insécurité juridique concernant le traitement de produits spécifiques. De plus, lapplication de différentes définitions des produits du tabac pour les droits daccise et à des fins douanières a été jugée problématique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, car elle se traduit par des doublons et par une insécurité juridique.
Enfin, hormis quelques exceptions, la directive sest révélée efficace et généralement adéquate pour permettre une perception adéquate des droits daccise pour la grande majorité des produits du tabac manufacturés.
Suivi des recommandations par la Commission : en se fondant sur les éléments recueillis, les évaluateurs ont présenté 16 recommandations en vue daméliorer l'application de la réglementation en ce qui concerne les droits d'accise sur les tabacs manufacturés. Ces recommandations concernent les définitions des produits du tabac soumis à accise, ainsi que les taux et la structure des droits daccise.
La Commission estime que les recommandations méritant un examen plus poussé sont les suivantes:
La Commission estime que les autres recommandations soit ne relèvent pas du champ dapplication dune éventuelle révision de la directive 2011/64/UE du Conseil soit n'y sont qu'indirectement liées. Il sagit notamment des recommandations qui concernent le classement douanier et les codes NC correspondants ou qui contiennent des adaptations visant à améliorer le système général de perception des droits daccise dans les États membres.
Prochaines étapes : au vu des conclusions de lévaluation, la Commission envisagera les prochaines étapes lors de discussions avec les experts des États membres. Ces mesures pourraient également inclure une révision de la directive. Une telle révision supposerait une consultation publique et une analyse dimpact.
En plus de prendre en considération les recommandations spécifiques formulées dans le cadre de lévaluation, la Commission examinera la meilleure façon datteindre les objectifs suivants:
Lorsqu'elle déterminera les prochaines étapes, la Commission tiendra compte des recommandations pertinentes formulées par le Conseil ou le Parlement européen.