Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.
Le règlement établirait des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. Il viserait :
Les principales mesures introduites dans la position du Conseil sont les suivants :
Pouvoirs délégués et compétences d'exécution : lacte proposé constituera un règlement-cadre qui donnera à la Commission le pouvoir de décider d'un nombre important de ses modalités au moyen d'actes délégués et/ou d'actes d'exécution. Sans remettre en cause le principe d'un règlement-cadre, bon nombre d'articles ont été remaniés pour mieux circonscrire les pouvoirs conférés à la Commission. Des éléments essentiels ont été introduits dans l'acte de base dans un certain nombre de cas.
Maladies répertoriées : les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies, prévues par le règlement, s'appliqueraient :
La position du Conseil renforce les critères figurant dans l'acte de base pour réexaminer la liste des maladies répertoriées dans l'annexe II et dispose que la Commission y apportera les modifications nécessaires en fonction de ces critères (au moyen d'actes délégués) au plus tard 24 mois avant la date d'application du règlement.
Critères de classification des maladies répertoriées : la classification des maladies répertoriées, c'est-à-dire l'application des dispositions en matière de prévention et de lutte à chacune de ces maladies, devrait être effectuée par la Commission au moyen d'actes d'exécution.
Pour rendre le processus de classification plus prévisible et plus transparent, le Conseil a détaillé les critères proposés, a introduit de nouveaux critères et les a rendus contraignants. Il a aussi décidé que les critères de classification ne pourraient être modifiés que par la procédure législative ordinaire.
Le processus de classification devrait être fondé sur des critères prédéfinis tels que le profil de la maladie concernée répertoriée, ses répercussions sur la santé animale et la santé publique, le bien-être animal et l'économie de l'Union, le risque de propagation de cette maladie et l'existence de mesures de prévention et de lutte contre la maladie répertoriée en question.
Maladies émergentes : une maladie ne figurant pas parmi les maladies répertoriées serait considérée comme une maladie émergente dès lors qu'elle est susceptible de répondre aux critères relatifs aux maladies répertoriées et qu'elle: a) résulte de l'évolution ou de la modification d'un agent pathogène existant; b) est une maladie connue se propageant à une nouvelle région géographique, à une nouvelle espèce ou à une nouvelle population; c) est diagnostiquée pour la première fois dans l'Union; ou d) est provoquée par un agent pathogène non reconnu ou précédemment non reconnu.
La Commission devrait prendre, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires à l'égard d'une maladie émergente.
Périodes transitoires: afin dallonger le délai de mise en uvre de la législation, le Conseil a proposé une période de transition générale de 60 mois. Il a aussi demandé des mesures transitoires supplémentaires, comme celles obligeant la Commission à adopter certains actes délégués importants au plus tard 24 mois avant la date de mise en application du règlement et, pour dautres actes délégués et actes dexécution, à fixer un délai dau moins 6 mois entre ladoption de la première série de ces actes et leur mise en application.
Mesures transitoires (reconnaissance des droits acquis): la position du Conseil a introduit de nouveaux articles laissant aux opérateurs et aux États membres la possibilité de reconnaître des droits en ce qui concerne lagrément ou lenregistrement des opérateurs et établissements existants, le statut «indemne de maladie» approuvé et les dispositions spéciales concernant les salmonelles.
Obligation denregistrement de certains opérateurs qui procèdent à des rassemblements: dans sa position, le Conseil a ajouté des dispositions concernant lobligation denregistrement de certains opérateurs sans établissements effectuant des opérations avec des animaux susceptibles davoir une incidence sur la traçabilité de ces animaux.
Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie : le règlement (UE) n° 576/2013 fixe une procédure simplifiée pour les mouvements d'animaux de compagnie lorsque ces mouvements sont considérés comme non commerciaux en vertu dudit règlement. Pour garantir la stabilité des règles du règlement en question, le Conseil a décidé que le règlement (UE) n° 576/2013 devrait continuer de s'appliquer pendant 10 ans. Le Conseil a également intégré la plupart de ses éléments dans l'acte de base.