OBJECTIF : maintenir la période s'étendant de la fin mars à la fin octobre comme période de l'heure d'été.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la période de l'heure d'été est fixée comme suit:
- à compter de l'année 2002, la période de l'heure d'été commence, dans chaque État membre, le dernier dimanche de mars (à 1h. du matin),
- à compter de l'année 2002, la période de l'heure d'été se termine, dans chaque État membre, le dernier dimanche d'octobre (à 1h. du matin).
La Commission fait rapport au plus tard le 31/12/2007 sur l'incidence des dispositions de la directive.
ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION : 31/12/2001.�