Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Czesław Adam SIEKIERSKI (PPE, PL).

Le Parlement rappelle que le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, pour une infraction de roulage.

Sachant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Siekierski, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre, il n’existe aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, le Parlement estime que l'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski peut être levée.