Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente et le vote sur la résolution a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Objet et champ d'application: le Parlement a souhaité améliorer la portée du règlement en accordant une attention particulière aux activités de pêche artisanale et aux engins les plus artisanaux et les plus durables tels que les madragues traditionnelles («almadrabas», «tonnare»), qui contribuent de manière positive à la reconstitution des stocks de thon, en raison de leur niveau élevé de sélectivité et de leur faible incidence environnementale sur les écosystèmes marins, et qui sont importants d'un point de vue scientifique.
Plans de pêche : dans un nouvel article, le Parlement a proposé que le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre assure une répartition équilibrée des quotas pour les différents groupes d'engins, de façon à favoriser le respect des quotas individuels et des prises accessoires.
Les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs pour l'attribution des quotas nationaux en accordant une attention particulière à la préservation et à la prospérité des pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale et traditionnelle utilisant des madragues ainsi que d'autres méthodes de pêche sélectives, et en encourageant ces méthodes.
Plans de gestion de la capacité de pêche : les députés ont introduit la référence au «tonnage de jauge brute correspondant» et préconisé que, par dérogation aux dispositions du règlement, les États membres réexaminent le système des quotas de pêche du thon rouge, qui pénalise les petits pêcheurs, afin de supprimer le monopole exercé actuellement par les grands armateurs et de favoriser des systèmes de pêche plus durables comme ceux de la pêche à petite échelle.
Taille minimale de référence de conservation, captures accidentelles, prises accessoires : le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens. Par conséquent, les députés ont remplacé le concept de «taille minimale» de thon rouge par celui de «taille minimale de référence de conservation». Pour rappel, la taille minimale de référence de conservation pour le thon rouge pêché dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche.
Pêche sportive et récréative : de lavis du Parlement, tout thon rouge débarqué devrait être entier, sans branchies et éviscéré. Chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer, dans la mesure du possible, la remise à leau des thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive et de loisir.
Autorisations de pêche pour les navires: un amendement a précisé que l'État membre du pavillon devrait retirer son autorisation de pêche pour le thon rouge et pourrait demander (et non ordonner comme le propose la Commission) au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.
Débarquements: la proposition prévoit que les quantités estimées de thon rouge détenues à bord pourraient être notifiées à la date convenue de notification préalable à l'arrivée. Les députés ont précisé que si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord pourraient être modifiées à tout moment avant l'arrivée.
Programme régional d'observateurs de la CICTA: les États membres devraient veiller à ce qu'un observateur régional de la CICTA soit présent pendant tous les transferts d'une ferme à une autre. Les observateurs seraient également chargés de contrôler et dobserver que les opérations de pêche et d'élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA.
Actes délégués: les références à l'exercice de la délégation de pouvoir pour les futures modifications du plan de reconstitution ont été supprimés dans le texte. Les députés ont estimé que la transposition des recommandations de lorganisation régionale de gestion des pêches (ORGP) devrait rester de la compétence commune du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire (codécision).
Entrée en vigueur: le Parlement a proposé de modifier la date dentrée en vigueur de la proposition (le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union au lieu du troisième comme proposé par la Commission).