Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 106 contre et 32 abstentions, une résolution sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux.
À la suite de la crise financière de 2007-2008, un ambitieux programme de réforme du secteur financier de l'Union a été lancé pour renforcer la réglementation et la surveillance financières. Alors que les perspectives de croissance en Europe se sont améliorées, la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées.
Bilan et défis pour le cadre actuel: le Parlement a insisté sur le fait qu'un cadre efficient et efficace pour les services financiers, garantissant la stabilité financière, était une condition indispensable pour accroître les investissements (à long terme) et stimuler la croissance dans une économie européenne compétitive. Il a reconnu le rôle majeur que les marchés de capitaux pouvaient jouer en répondant aux besoins de financement des économies des États membres.
Tout en saluant les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière, le Parlement a pris acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national. Il a également souligné la nécessité d'adopter une vision globale en ce qui concerne la règlementation de l'Union sur les services financiers, au sein de laquelle l'union des marchés de capitaux contribue à compléter le financement par les banques.
À cette fin, la Commission devrait travailler étroitement avec le Comité européen du risque systémique (CERS), les autorités européennes de surveillance (AES) et les autorités nationales compétentes afin de corriger toute incohérence dans l'approche adoptée qui serait susceptible de porter préjudice à l'accomplissement des objectifs de l'union des marchés de capitaux.
Une règlementation harmonisée et cohérente : les députés ont déclaré que, pour être efficace, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan trans-sectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés.
Servir les besoins de l’économie réelle : selon le Parlement, le bilan :
Rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national : à cet égard, les députés ont insisté sur la nécessité d’une application nationale intégrale et harmonisée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), ainsi que des dispositions du mécanisme de résolution unique (MRU) des défaillances bancaires et du fonds de résolution bancaire unique.
Le Parlement a également préconisé de favoriser l'émergence de nouveaux fournisseurs de notation afin d'accroître la concurrence sur ce marché très concentré; il a rappelé que la Commission devait publier, d'ici la fin 2016, un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de soutenir la création d'une agence publique européenne de notation pour la dette souveraine et/ou d'une fondation européenne de notation de crédit pour tous les autres types de notation.
Cadre international : soulignant l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union, les députés ont invité les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique.
La nécessité d’assurer cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi que sa mise en œuvre proportionnée, ont été soulignées afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation.
Meilleure réglementation européenne sur les services financiers : le Parlement a déclaré qu'une meilleure réglementation financière commençait par l'application de l'acquis actuel par les États membres. Il a invité la Commission i) à faire régulièrement rapport au Parlement sur l'état de transposition et de mise en œuvre de la législation, et le cas échéant, sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres ; ii) à produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016.
Pour leur part, les États membres ont été invités à s’engager à respecter les échéances fixées pour la transposition des directives, étant donné qu'en plus d'être une exigence légale, ce respect des échéances est essentiel pour éviter des retards non justifiés dans la mise en œuvre complète de la législation ou son application partielle ou irrégulière dans l'Union, qui pourraient donner lieu à des conditions non équitables pour les différents acteurs concernés ainsi qu'à d'autres types de distorsions.
AES et MSU: les députés ont déclaré que les autorités européennes de surveillance et le mécanisme de surveillance unique avaient un rôle crucial à jouer dans la réalisation des objectifs d'une meilleure réglementation et de la supervision. Ils devraient donc disposer d'un financement et d'un personnel suffisants pour pouvoir remplir les fonctions qui leur ont été attribuées par les colégislateurs.
Le Parlement a invité la Commission et les AES à publier régulièrement les versions consolidées des règlements de l'Union relatifs aux services financiers sur leurs sites internet, dont un résumé pouvant être consulté et compris par les entreprises, les consommateurs, les organisations de la société civile et d'autres acteurs; la création d'un registre commun comportant des références à la mise en œuvre au niveau national constituerait une option intéressante.
La voie à suivre: enfin, les députés ont invité la Commission et les AES à:
La Commission est pour sa part appelée à: