Rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014

2014/2218(INI)

Le Parlement européen a adopté par 481 voix pour, 67 contre et 44 abstentions, une résolution sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014.

Sur le plan statistique, le Parlement a noté que 2.714 pétitions avaient été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6% par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2.885 pétitions : 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; 1.070 pétitions ont été déclarées irrecevables; 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; 37 pétitions ont vu leur recommandation contestés. Ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009.

Toutefois, le nombre de pétitions reçues reste modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent.

De plus, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4%).

Traitement plus rapide des pétitions : le Parlement a souligné que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition. De plus, il a jugé crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions. Il a insisté sur l'importance croissante de la commission des pétitions en tant que commission d'examen, qui devrait être un point de référence pour la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau administratif dans les États membres.

Le Parlement a estimé primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence. Il a plaidé pour la création de commissions des pétitions efficaces dans les parlements nationaux. Il a également demandé que les institutions européennes prennent davantage en considération le travail accompli par le Médiateur européen et a réclamé la mise en place d'un plus grand nombre de mécanismes de participation directe des citoyens dans les processus décisionnels des institutions de l'Union.

Le Parlement a mis en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions et demandé l'augmentation des ressources humaines dont dispose le secrétariat de la commission. Il a insisté sur la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond.

Rôle de la Commission européenne: soulignant le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, le Parlement a invité la Commission à :

  • suivre, de manière proactive certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir ;
  • remédier aux cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions en recourant de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif ;
  • s'engager dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et à fournir des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires ;
  • faciliter l'accès aux documents renfermant toutes les informations pertinentes relatives aux procédures « EU pilot », en particulier en ce qui concerne les pétitions reçues ;
  • assurer un contrôle de façon proactive et à prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union.

Diversité des pétitions : la résolution a souligné la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que i) les droits fondamentaux, ii) les droits de l'homme, iii) les droits des personnes handicapées, iv) le marché intérieur, v) le droit en matière d'environnement, vi) les relations professionnelles, vii) les politiques migratoires, viii) les accords commerciaux, ix) les questions de santé publique, x) la séparation ou le divorce de parents qui soulèvent des questions sur la garde de jeunes enfants et les adoptions forcées, xi) le transport, xii) les droits des animaux et xiii) la discrimination. La commission des pétitions devrait dès lors se spécialiser davantage dans les principaux domaines d'action auxquels les pétitionnaires font référence.

Le Parlement a souligné le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a demandé un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection.

Les députés ont également insisté sur les préoccupations des citoyens concernant :

  • les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) auxquelles participe la Commission ; la Commission devrait appliquer de toute urgence les recommandations formulées par le Médiateur européen à cet égard;
  • les injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées.

La résolution a également noté le grand nombre de pétitions reçues : i) rejetant l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour extraire du gaz et du pétrole présents dans le sous-sol et signalant les conséquences liées à cette technique sur le plan environnemental, économique et social, et ii) critiquant vivement les politiques migratoires, commerciales et extérieures de l'Union en ce qui concerne le respect des dispositions visant à protéger les droits de l'homme des migrants.

Améliorer l’examen des pétitions : le Parlement a enfin souligné l’utilité des auditions publiques pour examiner les pétitions et demandé que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques.