La commission du
commerce international a adopté un rapport d’initiative
de Viviane REDING (PPE, LU) contenant les recommandations du
Parlement européen à la Commission concernant les
négociations de l'accord sur le commerce des services
(ACS).
Dans le contexte
des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce
des services, les députés ont adressé les
recommandations suivantes à la Commission:
Champ
d'application et contexte:
- veiller à ce
que les négociations contribuent de façon significative
à la création d'emplois et à la croissance
inclusive;
- offrir des
avantages tangibles aux consommateurs et assurer aux parties
intéressées une plus grande participation aux pourparlers
afin de faciliter la multilatéralisation ;
- proposer des
garanties particulières pour les touristes, entre
autres afin de renforcer les droits des passagers, de rendre les
prix de l'itinérance internationale transparents et de limiter
les frais abusifs facturés aux consommateurs qui utilisent
leurs cartes de crédit en dehors de l'Europe.
Accès au
marché:
- exclure les
services publics et les services audiovisuels du cadre des
négociations ;
- atteindre la
réciprocité à tous les niveaux avec toutes
les parties ;
- tendre, en
particulier, vers une ouverture des marchés publics, des
télécommunications, des transports et des marchés de
services financiers et professionnels des partenaires ;
- veiller à ce
que des restrictions et des exemptions permettent à chaque
Etat membre de conserver son droit souverain de choisir les
secteurs qu'il souhaite ouvrir à la concurrence
étrangère et de décider du degré d'ouverture du
secteur concerné;
- exclure les
services d'intérêt général actuels et à
venir, ainsi que les services d'intérêt économique
général, des engagements de l'Union (notamment, sans
toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux,
les systèmes de sécurité sociale et
l'éducation, la gestion des déchets et les transports
publics).
Règles
relatives à l'économie numérique:
- garantir que le
flux des données à caractère personnel des citoyens
européens dans le monde soit pleinement conforme aux
règles de protection des données et de sécurité
en vigueur en Europe ;
- garantir que les
clauses relatives à la sécurité nationale soient
fondées sur des critères de nécessité
appropriés ;
- éviter les
pratiques de « blocage géographique » et respecter
le principe de gouvernance de « l'Internet ouvert. »
Règles
relatives à la mobilité :
- limiter les
engagements de l’UE uniquement à la circulation de
professionnels de haut niveau dans un but spécifique,
pour une durée limitée et selon des conditions
précises stipulées dans un contrat ou définies dans
la législation nationale;
- s'opposer à
toute disposition relative aux visas et à d'autres
procédures d'entrée, à l'exception de celles visant
à accroître la transparence et à rationaliser les
procédures administratives ;
- œuvrer en
faveur de la reconnaissance mutuelle des formations, des
niveaux universitaires et des qualifications professionnelles,
notamment dans les domaines de l'architecture, de la
comptabilité et des métiers juridiques.
Règles
relatives aux services financiers:
- impliquer les
parties dans la mise en œuvre et l'application de normes
internationales pour la réglementation et la surveillance du
secteur financier;
- veiller à
atteindre l’objectif d'une concurrence équitable
entre les entreprises européennes et étrangères,
quel que soit leur pays d'établissement;
- demander une
évaluation d'impact ex ante indépendante approfondie afin
d’évaluer les effets économiques et sociaux
de la poursuite de la libéralisation financière en vertu
en vertu de l’accord.
Règles
relatives à la transparence :
- préserver
pleinement le droit de réglementer des autorités
européennes, nationales et locales dans
l’intérêt public ;
- promouvoir la
bonne gouvernance et favoriser les bonnes pratiques dans les
processus administratifs, réglementaires et législatifs
;
- conserver la
pratique de l'Union consistant à organiser des
consultations publiques avant toute proposition
législative.