Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. 4ème paquet ferroviaire
La Commission a présenté une communication sur la position du Conseil sur l'adoption du nouveau règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
La Commission estime que la position en première lecture adoptée par le Conseil Transports du 10 décembre 2015 approuve les principaux objectifs de la proposition de la Commission consistant à renforcer le rôle de l'Agence. Elle s'écarte toutefois de cette proposition sur certains aspects, en particulier en laissant aux entreprises et constructeurs ferroviaires actifs dans un seul État membre le choix de ne solliciter un certificat de sécurité ou une autorisation de véhicule qu'auprès de l'Agence ou d'une autorité nationale de sécurité (ANS).
La position du Conseil:
- énonce des dispositions détaillées sur le fonctionnement du groupe de travail de l'Agence ;
- prévoit les outils nécessaires à l'Agence pour faire office de guichet unique par l'intermédiaire d'un système d'information et de communication ;
- clarifie le rôle de l'Agence dans la réduction progressive des règles nationales ;
- énumère les tâches supplémentaires de l'Agence liées au contrôle des ANS et des organismes notifiés;
- spécifie les modalités de fonctionnement de la chambre de recours ;
- définit les conditions de l'adoption d'un acte d'exécution sur les honoraires dus à l'Agence.
La Commission regrette que, par rapport à la proposition initiale, la position du Conseil s'écarte de certaines dispositions essentielles de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'UE convenue par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2012. Il s'agit notamment des points suivants:
- la nomination de deux représentants de la Commission, au lieu de quatre, au sein du conseil d'administration;
- le pouvoir de proposer la destitution du directeur exécutif accordé à un tiers des membres du conseil d'administration;
- la Commission souligne également que la nomination d'un des membres du conseil d'administration en qualité d'observateur chargé de suivre la procédure de la Commission aux fins de la sélection du directeur exécutif, ne devrait aboutir à aucune duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination.
Dans un esprit de compromis, la Commission accepte la position adoptée par le Conseil, permettant ainsi au Parlement européen d'adopter le texte définitif en deuxième lecture, avec les cinq autres propositions formant le quatrième paquet ferroviaire.
La Commission considère en effet que l'adoption simultanée des piliers commercial et technique maximiserait les bénéfices en termes de qualité du service, d'efficience et de compétitivité du secteur ferroviaire.