Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. Refonte. 4ème paquet ferroviaire

La Commission a présenté une communication sur la position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte).

La Commission estime que la position en première lecture adoptée par le Conseil Transports du 10 décembre 2015 approuve les principaux objectifs de la proposition de refonte de la directive sur l'interopérabilité (2008/57/CE) de la Commission consistant à instaurer une autorisation unique des véhicules.

La position du Conseil inclut de nouvelles dispositions liées à des cas particuliers et aux préoccupations de certains États membres : i) mise en service du sous-système de contrôle-commande et signalisation au sol, la mise en service de ce sous-système restant du ressort des autorités nationales de sécurité; ii) période de transition pour le chapitre V de la directive 2008/57/CE (mise sur le marché et mise en service) d'une durée de 3 ans au lieu des 2 ans proposés; et iii) les délais pour la mise en œuvre des spécifications techniques d'interopérabilité (STI).

La Commission salue l'ajout, dans la position du Conseil:

• d'un guichet unique pour les autorisations de véhicule;
• d'une nouvelle disposition faisant obligation à l'Agence d'un nouveau registre européen des véhicules : cette constituerait une simplification par rapport à la situation actuelle de 26 registres nationaux des véhicules, et serait cohérente avec le nouveau rôle de l'Agence en ce qui concerne l'autorisation des véhicules.

La Commission regrette cependant: 

• toutes les modifications introduites en relation avec les pouvoirs délégués et d'exécution, notamment le recours systématique à la clause «absence d'avis», qui est contraire à la lettre et à l'esprit de l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), du règlement(UE) n° 182/2011 sur la comitologie ;
• la suppression de l'obligation, pour les États membres, de communiquer à la Commission des informations claires et précises sur la transposition des directives en droit national, pourtant reconnue par le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs.

Dans un esprit de compromis, la Commission accepte la position adoptée par le Conseil, permettant ainsi au Parlement européen d'adopter le texte définitif en deuxième lecture, avec les cinq autres propositions formant le quatrième paquet ferroviaire.

La Commission considère en effet que l'adoption simultanée des piliers commercial et technique maximiserait les bénéfices en termes de qualité du service, d'efficience et de compétitivité du secteur ferroviaire.