Régimes applicables aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévus dans les accords de partenariats économiques. Refonte
La commission du commerce international a adopté le rapport de Jarosław WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et, pour ce qui est de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Il faut rappeler que la proposition de la Commission porte sur la codification et la refonte du règlement (CE) n° 1528/2007 régissant l'importation de produits originaires de certains pays ACP. Cet instrument temporaire accorde aux produits originaires des pays ACP qui ne font pas partie des pays les moins avancés (PMA) un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent jusqu'à la conclusion et l'application d'accords respectifs de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC avant le 1er octobre 2016.
L'objectif de la codification est de garantir la transparence, la clarté et la simplification de la législation de l'Union lorsqu'un instrument juridique fait l'objet de multiples modifications. Depuis son adoption en 2007, le règlement sur l'accès au marché a déjà été modifié à 9 reprises, notamment dans le cadre de l'alignement "post-Lisbonne" au moyen de la loi Omnibus sur le commerce II et de règlements délégués ultérieurs de la Commission. La codification est donc essentielle à la clarté et à la lisibilité du règlement.
Par ailleurs, la technique de la refonte est employée, car certaines modifications de fond limitées sont nécessaires pour certains articles du dispositif (en particulier, possibilité pour la Commission d’adopter des actes délégués pour fixer le régime applicable aux produits originaires d'Afrique du Sud, dans certaines conditions décrites au règlement).