Convention de Minamata sur le mercure

OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union, la convention de Minamata sur le mercure.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le mercure est considéré comme une menace pour la santé humaine et l’environnement au niveau mondial. Le mercure est une substance qui se caractérise par sa nature transfrontière. Une action au niveau mondial est donc nécessaire pour garantir la protection des personnes et de l’environnement au sein de l’Union, en complément des mesures internes.

La convention de Minamata sur le mercure, conclue sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à contrôler et à limiter l’utilisation du mercure et de ses composés et les émissions anthropiques de ces substances dans l’air, l’eau et le sol.

La convention a été adoptée et ouverte à la signature lors d’une conférence qui a eu lieu au Japon, à Kumamoto, en octobre 2013. L’Union européenne et vingt-et-un États membres ont signé la convention le 10 octobre 2013, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Pologne l’ont signée le 24 septembre 2014 et Malte l’a signée le 8 octobre 2014.

L’Union a réalisé des progrès considérables au cours des dix dernières années dans la prise en charge du problème du mercure sur son territoire à la suite de l’adoption, en 2005, de la stratégie communautaire sur le mercure qui a été soutenue par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans sa résolution du 14.3.2006. La stratégie a été réexaminée en 2010 et a reçu le soutien du Conseil de l’Union européenne.

Par ailleurs, le septième programme d’action pour l’environnement fixe comme objectif à long terme de parvenir à un environnement non toxique. Il dispose, à cet effet, que des mesures doivent être prises pour garantir la réduction au minimum des effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement d’ici à 2020.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à approuver au nom de l’Union, la convention de Minamata sur le mercure.

La convention porte sur l’intégralité du cycle de vie du mercure et a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement. La convention :

• établit des restrictions à l’extraction minière primaire de mercure et au commerce international du mercure ;
• interdit la fabrication, l’importation et l’exportation d’un large éventail de produits contenant du mercure ajouté ;
• prévoit des interdictions ou des conditions d’exploitation pour plusieurs procédés de fabrication faisant appel au mercure et demande que soient découragées les nouvelles utilisations du mercure dans les produits et les procédés industriels ;
• prévoit l’établissement de mesures pour réduire les émissions de mercure provenant de l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or et des grandes activités industrielles, y compris par l’utilisation des meilleures techniques disponibles ;
• dispose que le stockage provisoire du mercure et la gestion des déchets de mercure doivent être assurés d’une manière écologiquement rationnelle.

Parallèlement à la présente proposition de décision, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à transposer le nombre limité de dispositions de la convention qui ne sont pas encore mises en œuvre dans la législation de l’Union.