OBJECTIF : modifier
le règlement n° 1236/2010 en vue de mettre en uvre
dans le droit de l'Union les recommandations adoptées par la
Commission des pêches de lAtlantique du Nord-Est (CPANE)
en 2012, 2013 et 2014.
ACTE
LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/96 du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)
n° 1236/2010 établissant un régime de contrôle
et de coercition dans la zone de la convention sur la future
coopération multilatérale dans les pêches de
lAtlantique du Nord-Est.
CONTENU : le
règlement modifie le règlement
(UE) n° 1236/2010 afin dintégrer dans le
droit de lUnion les modifications apportées au
régime de contrôle et de coercition adoptées par la
CPANE dans sa recommandation 15/2013 et sa recommandation
9/2014 modifiée par la recommandation 12/2015, qui deviennent
obligatoires pour lUE.
Ces recommandations
consistent à modifier le régime de contrôle en ce
qui concerne :
- la
communication des transbordements et du port de débarquement
(recommandation 15:2013) : le changement précise que les
navires participant à une opération de transbordement
dans la zone de réglementation comme navires receveurs
informent le port de débarquement, que le débarquement
ait lieu dans un port situé à l'intérieur ou à
l'extérieur de la zone de la convention.
- les
définitions, un certain nombre de dispositions
sappliquant au contrôle par lÉtat du port des
navires de pêche étrangers et les procédures
dinfraction (recommandation 9:2014) : le principal
changement consiste à aligner le régime sur l'accord de
la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant
à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée,
approuvé par l'Union en 2011. Cette recommandation est
entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
- les articles 22
et 23 du régime, relatifs au contrôle par
lÉtat du port des navires de pêche
étrangers : la recommandation 12/2015 a modifié la
recommandation 9/2014 en ce qui concerne les procédures de
notification dans le cadre du contrôle par lÉtat du
port des navires de pêche étrangers dans le but de les
adapter au passage dun système sur support papier à
une application internet moderne, gérée par le
secrétariat de la CPANE.
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 5.2.2016, à lexception de larticle
1er, point 1) et points 4) à 12), qui est
applicable à partir du 1.7.2015.