Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 69 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré.
La position du Parlement rappelle que dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, le Parlement avait salué l'initiative de la Commission, soulignant que le travail non déclaré nuisait à l'économie de l'Union, engendrait une concurrence déloyale, mettait en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraînait une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Établissement de la plateforme : l’objectif de la plateforme a été précisé, à savoir renforcer, à l’échelle de l’Union, la coopération entre États membres dans la lutte contre le travail non déclaré c’est-à-dire le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.
La plateforme devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.
Composition de la plateforme : outre un représentant de la Commission, la plateforme devrait également rassembler : i) un représentant de haut niveau nommé par chaque État membre afin de le représenter ; ii) un maximum de quatre représentants des partenaires sociaux interprofessionnels au niveau de l'Union, désignés par les partenaires sociaux et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs.
Pourraient également assister aux réunions de la plateforme en qualité d'observateurs dont les contributions devraient être prises en considération: i) un maximum de 14 représentants des partenaires sociaux dans les secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré, désignés par les partenaires sociaux et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs ; ii) un représentant de chaque pays tiers membre de l'Espace économique européen ; iii) d’autres observateurs, le cas échéant.
Mesures nationales : la décision serait sans préjudice de la compétence des États membres pour arrêter les mesures à prendre au niveau national afin de lutter contre le travail non déclaré.
Les États membres et leurs autorités concernées demeureraient compétents en ce qui concerne le recensement, l'analyse et la résolution des problèmes pratiques en ce qui concerne l'application du droit de l'Union relatif aux conditions de travail et à la protection sociale sur le lieu de travail comme pour arrêter les mesures à prendre au niveau national afin de donner effet aux résultats des activités de la plateforme.
Objectifs : l'objectif premier de la plateforme serait d'apporter une valeur ajoutée à l'échelon de l'Union dans le but d'aider à lutter contre le problème complexe du travail non déclaré tout en respectant pleinement les compétences et les procédures nationales.
La plateforme devrait contribuer à rendre plus efficaces les actions de l'Union et les actions nationales visant à améliorer les conditions de travail et à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale, y compris en améliorant l'application de la législation dans ces domaines.
L’objectif serait également d’éviter la détérioration de la qualité de l'emploi, ainsi que celle de la santé et de la sécurité au travail : i) en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, ii) en renforçant la capacité des autorités concernées et des acteurs des États membres et iii) en sensibilisant davantage le public aux questions liées au travail non déclaré.
Mission : la plateforme encouragerait la coopération entre États membres :
Activités : celles-ci devraient consister, entre autres, à :
Fonctionnement : la plateforme se réunirait au moins deux fois par an et serait présidée par le représentant de la Commission. Le président serait assisté de deux coprésidents choisis parmi les représentants de haut niveau. Le président et les deux coprésidents formeraient le bureau.
Coopération : la plateforme devrait coopérer avec les groupes et comités d'experts concernés à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, et devrait coopérer avec les organisations internationales concernées, comme l'OIT, l'Organisation de coopération et de développement économiques et les agences de l'Union, en particulier Eurofound et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).