Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)

2011/0117(COD)

OBJECTIF : présentation d’un rapport sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2014-2015.

CONTENU : depuis 1971, le schéma de préférences généralisées de l’UE (le «SPG») soutient les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté et promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable. Le SPG aide les pays en développement à générer des recettes additionnelles grâce au commerce international en leur accordant un accès préférentiel au marché de l’UE.

Le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un SPG (le «règlement SPG») constitue le cadre juridique pour la mise en œuvre du SPG.

Ce schéma axe les préférences SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés (les «PMA») et les autres pays en développement à faible revenu et à revenu moyen inférieur.

Le SPG prévoit 3 types de régimes préférentiels pour tenir compte efficacement des besoins spécifiques des pays en développement sur le plan du commerce, du développement et des finances: un régime SPG général et 2 régimes spéciaux.

  • le régime général (SPG standard) qui accorde des réductions de droits de douane pour environ 66% des lignes tarifaires de l’UE aux pays à faible revenu ou à revenu moyen inférieur qui ne bénéficient pas d’un autre accès préférentiel au marché de l’UE (30 pays bénéficient actuellement du SPG standard);
  • le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) qui accorde la suspension complète des droits de douane pour 66% des lignes tarifaires, pratiquement les mêmes que dans le cas du SPG standard, aux pays particulièrement vulnérables quant à la diversification de leur économie et à leurs volumes d’importation. En contrepartie, les pays bénéficiaires doivent ratifier les 27 conventions internationales principales énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG et assurer leur mise en œuvre effective. Ces conventions concernent les droits de l’homme et des travailleurs, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance (13 pays bénéficient actuellement du SPG+);
  • le régime spécial «Tout sauf les armes» (initiative TSA) qui accorde un accès en franchise totale de droits et sans contingents pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions, aux pays classés par les Nations unies dans le groupe des PMA (49 pays bénéficient actuellement de l’initiative TSA).

En 2014, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG s’élevait à près de 50,8 milliards EUR se répartissant comme suit:

  • 27,3 milliards EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires du SPG standard,
  • 6,5 milliards EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires du SPG+ et
  • 17 milliards EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires de l’initiative TSA.

Effet du SPG+ : le rapport fournit tout particulièrement des informations sur la ratification des conventions pertinentes par les pays bénéficiaires du SPG+, leur mise en œuvre effective et le respect des exigences en matière de communication d’informations au titre desdites conventions, grâce au système de surveillance mis en place par le SPG+ pour la période 2014-2015.

Ce processus de surveillance débute à chaque fois qu’un pays commence à bénéficier du SPG+. Un bilan des manquements constatés pour chacune des conventions SPG+, par les organes de surveillance internationaux, sert de base à la surveillance continue de chaque bénéficiaire.

La surveillance couvre tous les aspects de la mise en œuvre des 27 conventions, au moyen notamment de discussions sur les contraintes de capacité ou les progrès réalisés. En outre, la surveillance du SPG+ prend également comme référence le cadre juridique et administratif existant dans les pays bénéficiaires.

Tous les bénéficiaires ont montré un engagement fort à l’égard du processus du SPG+ se reflétant à la fois dans la volonté politique et la mise en place de réformes institutionnelles et législatives. En particulier, les bénéficiaires ont démontré une volonté réelle de coopération avec la Commission en autorisant des visites spécifiques de surveillance du SPG+ et en créant des structures de gouvernance chargées du SPG+. En outre, tous les bénéficiaires ont pris des mesures, même si certaines d’entre elles sont de faible envergure, destinées à améliorer la mise en œuvre sur le terrain de leurs engagements au titre des conventions SPG+, notamment au moyen de la présentation de plusieurs rapports par pays attendus de longue date.

Principales conclusions : compte tenu de la nature variée des 27 conventions principales du SPG+ et de la courte durée de la période couverte par ce premier rapport (18 mois), il n’a pas été jugé opportun ou réaliste de quantifier les progrès réalisés, excepté dans le cas de critères évidents (comme la présentation dans les délais des rapports nationaux). L’attribution d’une valeur normalisée et quantifiable à la performance des bénéficiaires pourrait induire en erreur et, dans une certaine mesure, présenter un caractère arbitraire.

Des outils de surveillance continueront cependant à être affinés. En particulier, au cours de la prochaine période de référence, il importera que les bénéficiaires s’approprient le processus et adoptent une démarche plus active quant à la résolution des problèmes énumérés dans les tableaux de bord. La Commission sera plus attentive aux priorités d’action propres à chaque bénéficiaire, à leur calendrier en vue de remédier aux manquements constatés et aux ressources mises à disposition pour la mise en œuvre. À cet égard, la Commission intensifiera sa coopération avec les bénéficiaires aux fins de la détermination des priorités d’action.

On attend par conséquent des bénéficiaires du SPG+ qu’ils améliorent de façon continue leur bilan. Néanmoins, les situations et contraintes propres à chaque bénéficiaire seront prises en considération. À cet égard, le règlement SPG prévoit le retrait temporaire du bénéfice des préférences si un bénéficiaire ne respecte pas son engagement contraignant.

Prochaine période de référence pour le système de surveillance du SPG+ : le rapport indique qu’au cours de la prochaine période de référence (2016-2017), la Commission continuera de surveiller les bénéficiaires de manière structurée. Elle envisagera d’ici le prochain réexamen la mise en œuvre de mesures d’intervention, le cas échéant, y compris la possibilité d’ouvrir une enquête si un bénéficiaire ne respecte pas son engagement pris dans le cadre du SPG+.

Le prochain rapport permettra d’établir un état des lieux du SPG dans son ensemble au cours de la période 2012-2017. Il prendra en considération les incidences du schéma sur les besoins en matière de développement, de commerce et de finances de ses bénéficiaires.

La Commission procédera également à une évaluation portant sur la nécessité de réviser le schéma, y compris le SPG+ ainsi que les dispositions de retrait temporaire des préférences tarifaires, qui sera accompagnée le cas échéant d’une proposition législative. En outre, le rapport comportera une analyse détaillée de l’incidence du règlement SPG sur le commerce et sur les recettes tarifaires de l’UE, avec une attention particulière portée aux effets sur les pays bénéficiaires. Enfin, ce rapport, qui sera publié au plus tard en novembre 2017, traitera également des évolutions spécifiques intervenues au cours de la période 2016-2017 en ce qui concerne le SPG+.