OBJECTIF : présentation dun rapport sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2014-2015.
CONTENU : depuis 1971, le schéma de préférences généralisées de lUE (le «SPG») soutient les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté et promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable. Le SPG aide les pays en développement à générer des recettes additionnelles grâce au commerce international en leur accordant un accès préférentiel au marché de lUE.
Le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un SPG (le «règlement SPG») constitue le cadre juridique pour la mise en uvre du SPG.
Ce schéma axe les préférences SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés (les «PMA») et les autres pays en développement à faible revenu et à revenu moyen inférieur.
Le SPG prévoit 3 types de régimes préférentiels pour tenir compte efficacement des besoins spécifiques des pays en développement sur le plan du commerce, du développement et des finances: un régime SPG général et 2 régimes spéciaux.
En 2014, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG sélevait à près de 50,8 milliards EUR se répartissant comme suit:
Effet du SPG+ : le rapport fournit tout particulièrement des informations sur la ratification des conventions pertinentes par les pays bénéficiaires du SPG+, leur mise en uvre effective et le respect des exigences en matière de communication dinformations au titre desdites conventions, grâce au système de surveillance mis en place par le SPG+ pour la période 2014-2015.
Ce processus de surveillance débute à chaque fois quun pays commence à bénéficier du SPG+. Un bilan des manquements constatés pour chacune des conventions SPG+, par les organes de surveillance internationaux, sert de base à la surveillance continue de chaque bénéficiaire.
La surveillance couvre tous les aspects de la mise en uvre des 27 conventions, au moyen notamment de discussions sur les contraintes de capacité ou les progrès réalisés. En outre, la surveillance du SPG+ prend également comme référence le cadre juridique et administratif existant dans les pays bénéficiaires.
Tous les bénéficiaires ont montré un engagement fort à légard du processus du SPG+ se reflétant à la fois dans la volonté politique et la mise en place de réformes institutionnelles et législatives. En particulier, les bénéficiaires ont démontré une volonté réelle de coopération avec la Commission en autorisant des visites spécifiques de surveillance du SPG+ et en créant des structures de gouvernance chargées du SPG+. En outre, tous les bénéficiaires ont pris des mesures, même si certaines dentre elles sont de faible envergure, destinées à améliorer la mise en uvre sur le terrain de leurs engagements au titre des conventions SPG+, notamment au moyen de la présentation de plusieurs rapports par pays attendus de longue date.
Principales conclusions : compte tenu de la nature variée des 27 conventions principales du SPG+ et de la courte durée de la période couverte par ce premier rapport (18 mois), il na pas été jugé opportun ou réaliste de quantifier les progrès réalisés, excepté dans le cas de critères évidents (comme la présentation dans les délais des rapports nationaux). Lattribution dune valeur normalisée et quantifiable à la performance des bénéficiaires pourrait induire en erreur et, dans une certaine mesure, présenter un caractère arbitraire.
Des outils de surveillance continueront cependant à être affinés. En particulier, au cours de la prochaine période de référence, il importera que les bénéficiaires sapproprient le processus et adoptent une démarche plus active quant à la résolution des problèmes énumérés dans les tableaux de bord. La Commission sera plus attentive aux priorités daction propres à chaque bénéficiaire, à leur calendrier en vue de remédier aux manquements constatés et aux ressources mises à disposition pour la mise en uvre. À cet égard, la Commission intensifiera sa coopération avec les bénéficiaires aux fins de la détermination des priorités daction.
On attend par conséquent des bénéficiaires du SPG+ quils améliorent de façon continue leur bilan. Néanmoins, les situations et contraintes propres à chaque bénéficiaire seront prises en considération. À cet égard, le règlement SPG prévoit le retrait temporaire du bénéfice des préférences si un bénéficiaire ne respecte pas son engagement contraignant.
Prochaine période de référence pour le système de surveillance du SPG+ : le rapport indique quau cours de la prochaine période de référence (2016-2017), la Commission continuera de surveiller les bénéficiaires de manière structurée. Elle envisagera dici le prochain réexamen la mise en uvre de mesures dintervention, le cas échéant, y compris la possibilité douvrir une enquête si un bénéficiaire ne respecte pas son engagement pris dans le cadre du SPG+.
Le prochain rapport permettra détablir un état des lieux du SPG dans son ensemble au cours de la période 2012-2017. Il prendra en considération les incidences du schéma sur les besoins en matière de développement, de commerce et de finances de ses bénéficiaires.
La Commission procédera également à une évaluation portant sur la nécessité de réviser le schéma, y compris le SPG+ ainsi que les dispositions de retrait temporaire des préférences tarifaires, qui sera accompagnée le cas échéant dune proposition législative. En outre, le rapport comportera une analyse détaillée de lincidence du règlement SPG sur le commerce et sur les recettes tarifaires de lUE, avec une attention particulière portée aux effets sur les pays bénéficiaires. Enfin, ce rapport, qui sera publié au plus tard en novembre 2017, traitera également des évolutions spécifiques intervenues au cours de la période 2016-2017 en ce qui concerne le SPG+.