Accord d'association UE/Euratom/Moldova: application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 11 contre et 52 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission sur deux points:

Instauration de mesures de sauvegarde définitives : la Commission devrait inviter les autorités moldaves à mener des consultations avant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive, conformément à l'article 160, paragraphe 2, de l'accord. Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée dans un délai de 30 jours, la Commission pourrait adopter, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde définitives.

Rapport : le texte amendé fait obligation à la Commission de mentionner expressément dans son rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du règlement des informations portant, entre autres, sur l'application de mesures de sauvegarde provisoires et définitives ainsi que sur l'application du mécanisme anti-contournement.