Le Parlement
européen a adopté par 532 voix pour, 131 contre et 36
abstentions, une résolution contenant les recommandations du
Parlement européen à la Commission concernant les
négociations de l'accord sur le commerce des services
(ACS).
Les
députés ont rappelé que les négociations de
l'ACS devraient permettre de faciliter l'accès aux
marchés étrangers, d’encourager les bonnes pratiques
et d’influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci
progresse dans le respect des valeurs, des principes et des
intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises
européennes de prospérer. Dans le même temps, les
députés ont souligné que:
- les droits des
consommateurs et les normes en matière sociale et
environnementale ne constituaient pas des barrières aux
échanges, mais des éléments fondamentaux et non
négociables de la stratégie Europe 2020 ;
- la politique
commerciale de l'Union devait défendre les objectifs de
cohésion économique, sociale et territoriale tels
qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE;
- la prestation de
services dans l'Union se fondait sur la garantie systématique
du respect des principes d'accès universel, de
qualité, de sécurité, de prix abordables et
d'égalité de traitement dans toutes les villes et
régions.
Le Parlement a
rappelé qu’il avait le dernier mot, par la
procédure d'approbation, en ce qui concerne les accords
commerciaux et que ses membres ne décideraient d'approuver ou
de rejeter l'ACS qu'une fois les négociations conclues. Il a
également indiqué qu’il se réservait le droit
d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions
de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS.
Dans le contexte
des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce
des services, les députés ont adressé les
recommandations suivantes à la Commission:
Champ
d'application:
- réaffirmer le
soutien à des négociations ambitieuses, complètes
et équilibrées, qui devraient libérer le
potentiel inexploité d'un marché mondial des services
plus intégré, tout en empêchant le dumping social,
environnemental et économique et en garantissant pleinement la
conformité avec l'acquis de l'Union européenne ;
- veiller à ce
que les négociations contribuent de façon significative
à la création d'emplois et à la croissance
inclusive, tout en respectant les modèles politiques,
sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres,
ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les
traités de l'Union et les principes mentionnés dans la
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- ouvrir la voie
à la participation d'économies émergentes, soutenir
la demande de la Chine de se joindre aux négociations
et assurer l'engagement de tous les participants à l'ACS en
faveur d'une multilatéralisation du résultat des
négociations ;
- proposer des
garanties particulières pour les touristes, entre
autres afin de renforcer les droits des passagers, de rendre les
prix de l'itinérance internationale transparents et de limiter
les frais abusifs facturés aux consommateurs qui utilisent
leurs cartes de crédit en dehors de l'Europe ;
- inclure une
clause de révision qui institue un mécanisme
permettant à une partie de quitter l'accord, ou de
suspendre ou d'annuler des engagements concernant la
libéralisation d'un service, en particulier en cas de
non-respect de normes sociales et de normes relatives au droit du
travail.
Accès au
marché:
- exclure les
services publics et les services audiovisuels du cadre des
négociations ;
- garantir la
réciprocité à tous les niveaux avec toutes
les parties ;
- tendre vers une
plus grande ouverture des marchés étrangers en
matière de marchés publics, de
télécommunications, de transports ainsi que de
services professionnels et financiers;
- respecter le
droit souverain des États membres de choisir les
secteurs qu'ils souhaitent ouvrir à la concurrence
étrangère et de décider du degré d'ouverture du
secteur concerné, au moyen de restrictions et d'exemptions
;
- exclure les
services d'intérêt général actuels et
à venir, ainsi que les services d'intérêt
économique général, des engagements de l'Union
(notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les
services sociaux, les systèmes de sécurité sociale
et l'éducation, la gestion des déchets et les transports
publics) ;
- veiller à ce
que les parties préservent leur droit d'adopter ou de
maintenir toute mesure concernant la protection ou la promotion de
la diversité culturelle et linguistique.
Règles
relatives à l'économie numérique:
- garantir que les
flux des données à caractère personnel des citoyens
européens dans le monde respectent le droit universel
à la vie privée et soient pleinement conforme aux
règles de protection des données et de sécurité
en vigueur en Europe ;
- s'opposer
formellement sans délai aux propositions
américaines relatives à la circulation des
informations ;
- garantir que les
clauses relatives à la sécurité nationale
soient fondées sur des critères de nécessité
appropriés ;
- obtenir
l'interdiction complète des exigences de localisation
forcée des données, mettre fin aux pratiques de
«blocage géographique» et respecter le
principe de gouvernance de «l'Internet ouvert».
Règles
relatives à la mobilité :
- veiller à ce
que rien n'empêche l'Union européenne et ses États
membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs
règles en matière de travail et de protection
sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions
législatives relatives à l'entrée ou au séjour
temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union
;
- rappeler que les
engagements de l’UE ne doivent s'appliquer qu'à la
circulation de professionnels de haut niveau dans un but
spécifique, pour une durée limitée et selon des
conditions précises stipulées dans un contrat ou
définies dans la législation nationale;
- s'opposer à
toute disposition relative aux visas et à d'autres
procédures d'entrée, à l'exception de celles visant
à accroître la transparence et à rationaliser les
procédures administratives ;
- interdire
uniformément l'exigence d'établissement d'une
présence commerciale ou de résidence comme condition
préalable à la fourniture de services professionnels
;
- œuvrer en
faveur de la reconnaissance mutuelle des formations, des
niveaux universitaires et des qualifications professionnelles,
notamment dans les domaines de l'architecture, de la
comptabilité et des métiers juridiques.
Règles
relatives aux services financiers:
- conclure un accord
comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse
concernant la prestation de tous types de services financiers, en
particulier dans le secteur des assurances et le secteur
bancaire ;
- obtenir un accord
utile et protecteur pour les consommateurs de l'Union,
débouchant sur la convergence vers le haut des
réglementations financières et sur un plus grand choix de
services financiers ;
- obtenir des
parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à
appliquer les normes internationales en matière de
réglementation et de contrôle du secteur financier ;
- veiller à ce
que l'ACS contribue à atténuer la double
imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale,
l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le
blanchiment d'argent ;
- demander une
évaluation d'impact ex ante indépendante
approfondie afin d’évaluer les effets économiques et
sociaux de la poursuite de la libéralisation financière
en vertu en vertu de l’accord.
Règles
relatives à la transparence :
- promouvoir la
bonne gouvernance et favoriser les bonnes pratiques dans les
processus administratifs, réglementaires et législatifs
;
- conserver la
pratique de l'Union consistant à organiser des
consultations publiques avant toute proposition
législative ;
- demander la
création d'un dispositif d'information en ligne relatif
aux dispositions liées au commerce pour les PME ;
- garantir le niveau
le plus élevé de transparence, de dialogue et de
responsabilité vis-à-vis du public et des responsables
politiques et assurer l'information complète et
immédiate du Parlement européen à toutes les
phases des négociations.