Résolution sur le rapport 2015 concernant la Serbie
Le Parlement européen a adopté par 498 voix pour, 66 voix contre et 70 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport 2015 concernant la Serbie.
Le Parlement rappelle que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie. Il salue donc l'ouverture des négociations avec ce pays et appelle la Serbie à s’engager sur la voie des réformes.
Tout en saluant les progrès déjà accomplis, le Parlement encourage les autorités serbes à continuer d'améliorer le climat d'investissement dans le pays et à réduire les disparités économiques et sociales entre ses régions. Il constate l'avancement des réformes économiques et invite la Commission à continuer de soutenir le gouvernement dans ses plans de réformes.
Crise migratoire : le Parlement félicite la Serbie pour son approche constructive de la gestion de la crise migratoire et prend acte avec satisfaction de ses efforts appréciables pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un abri et d'une aide humanitaire avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale. Il invite la Serbie à redoubler d'efforts et à harmoniser progressivement sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l'Union européenne, y compris sa politique à l'égard de la Russie. Il considère, à cet égard, regrettable la pratique d'exercices militaires serbo-russes communs.
État de droit : les députés relèvent que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée. Le gouvernement serbe est donc appelé à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire. Le Parlement invite également les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible.
Une nouvelle fois, le Parlement évoque sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité et demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées. Des mesures sont également nécessaires en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Démocratie : le Parlement invite une nouvelle fois le gouvernement serbe à suivre pleinement les recommandations des missions d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, en particulier celles préconisant la transparence des mécanismes de financement des campagnes et des processus électoraux. Il rappelle l'importance d'organismes de réglementation indépendants, dont le médiateur, pour garantir le contrôle de l'exécutif et son obligation de rendre des comptes.
Droits de l'homme : les députés notent le manque de protection dont font l’objet les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA ou les personnes LGBTI. Ils invitent les autorités à promouvoir activement le respect des droits de l'homme pour tous. De même, des efforts sont encore nécessaires pour améliorer la situation en matière de liberté d'expression et de liberté des médias. Ainsi, le Parlement se dit gravement préoccupé par les multiples fuites aux médias sur des affaires criminelles en cours, en violation du principe de présomption d'innocence.
Respect et protection des minorités : le Parlement insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique. Il exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias et invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires. Le Parlement invite en outre les autorités serbes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Roms, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents personnels, l'enseignement, le logement, la santé et l'emploi.
Coopération régionale et relations de bon voisinage : le Parlement encourage la Serbie à continuer d’entretenir des relations de bon voisinage en l’appelant à rejeter toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse. Il salue toutes les initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique. Il estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux. Il invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforcement institutionnel de la Bosnie-Herzégovine en se servant de ses contacts et de ses relations de bon voisinage avec le pays. Une nouvelle fois, les autorités serbes sont appelées à prendre des mesures de coopération transfrontalière supplémentaires avec les États membres de l'Union voisins, en appliquant les programmes de coopération transfrontalière et transnationale de 2014-2020 et la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube. De même, le Parlement encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), pour poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues et poursuivre les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie. Le Parlement insiste également sur la dépolitisation des institutions serbes traitant des crimes de guerre.
Tout en saluant la volonté dont continue de faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo, le Parlement demande à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre. Il demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo. La Serbie et le Kosovo sont en outre appelés à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations.
Énergie, environnement et transports : le Parlement souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables. Le Parlement encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité. Enfin, le Parlement encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21.