Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. Refonte

2005/0237B(COD)

La Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 391/2009 et de la directive 2009/15/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

Le règlement et la directive constituent un ensemble cohérent de dispositions législatives, formant l'encadrement réglementaire des organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.

Le règlement définit les critères d'agrément et les obligations qui incombent aux organismes agréés, en ce qui concerne leurs activités tant réglementaires que de classification.

Liste des organismes agréés de l’UE à partir de mai 2015 : conformément au règlement, la Commission établit, met à jour et publie la liste des organismes agréés conformément au règlement. À cette fin, la Commission a adopté la décision (UE) 2015/669 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres.

La liste actualisée, publiée le 19 mai 2015, comprend onze organismes: American Bureau of Shipping (ABS); Bureau Veritas SA — Registre international de classification de navires et d'aéronefs (BV); China Classification Society (CCS); Croatian Register of Shipping (CRS); DNV GL AS; KR (Korean Register); Lloyd’s Register Group LTD (LR); Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK); Polish Register of Shipping (PRS); RINA Services S.p.A.; Russian Maritime Register of Shipping (RS).

Supervision et surveillance et des organismes agréés au niveau de l’Union : l'évaluation réalisée par la Commission a pour but : 1) de vérifier si les organismes agréés s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I du règlement; 2) d'analyser tout défaut de conformité spécifique et ses conséquences (éventuelles) en termes de sécurité et de protection de l'environnement.

  • Visites et inspections : la Commission a chargé l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) d’effectuer, en son nom, les visites techniques et inspections requises. Entre juin 2009, date d'entrée en vigueur du règlement, et la fin de 2014 (soit en 5 ans et demi), l’AESM a effectué 111 visites et inspections, dont 31 visites de sièges sociaux, 66 visites de succursales et 14 inspections de navires. Environ 40% des visites ont eu lieu dans des pays de l’UE/EEE et 60% dans des pays tiers.
  • Évaluation réalisée par la Commission et correction des défaillances : la Commission évalue périodiquement, de manière globale, la conformité des organismes agréés aux obligations et aux critères minimaux imposés par le règlement. L’évaluation est adressée à l’organisme agréé concerné; elle est accompagnée d'une description et d'une analyse détaillée des défauts de conformité relevés, et d'une invitation à prendre des mesures préventives et correctives structurelles afin de corriger ces défauts. Le rapport note que jusqu’à présent, les organismes agréés ont coopéré de manière transparente et efficace, ce qui témoigne de leur professionnalisme et de leur engagement en faveur de la sécurité.

Jusqu’à présent, la Commission n’a pas dû faire usage des articles qui lui confèrent des pouvoirs d’exécution et de coercition, à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires, celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes ou de prononcer le retrait de l'agrément.

Performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution : conformément au règlement, la Commission a adopté la décision 2009/491/CE relative aux critères à respecter pour décider à quel moment les performances d’un organisme agissant pour le compte de l’État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l’environnement.

La Commission a mis en œuvre cette décision et en a partagé les résultats avec les États membres de façon régulière. Depuis 2009, les performances des organismes agréés de l’Union européenne ont invariablement été déclarées «satisfaisantes» à «excellentes» à l'aune de ces critères.

Autres mécanismes prévus par le règlement :

1) Le règlement impose aux organismes agréés de coopérer entre eux en vue de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures et de convenir, dans les cas appropriés, des conditions techniques et de procédure dans lesquelles ils reconnaîtront mutuellement les certificats de classification délivrés pour les équipements, le matériel et les éléments constitutifs fondés sur des normes équivalentes, en prenant pour référence les normes les plus exigeantes et les plus rigoureuses.

La Commission a évalué la mise en œuvre de ces dispositions par les organismes agréés de l’UE et a présenté au Parlement européen et au Conseil, fin juillet 2015, un rapport fondé sur une étude indépendante. Ce rapport conclut notamment que le dispositif élaboré et mis en œuvre par les organismes agréés de l’UE est conforme au règlement.

2) Le règlement prévoit en outre la mise en place d’une entité indépendante d'évaluation et de certification de la qualité (QACE). L’entité a été constituée à Londres (Royaume-Uni), en novembre 2010, sous la forme d’une société à responsabilité limitée et entreprise d'intérêt communautaire (sans but lucratif) dénommée «QACE - Entity for the Quality Assessment and Certification and of Organisations Recognised by the European Union (CIC).

La Commission est globalement satisfaite du développement de la QACE et l'entité peut désormais être considérée comme une organisation autonome certifiée conforme à la norme ISO 9001:2008.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre de la directive 2009/15/CE et du règlement (CE) n° 391/2009 a progressé de façon concrète depuis 2009, grâce aux efforts conjugués et à la coopération des États membres, de la Commission et de l’AESM.

Presque toutes les dispositions du règlement et de la directive ont été mises en œuvre comme prévu, ce qui signifie que les activités, mécanismes, dispositifs et arrangements de travail divers sont à présent en place et en fonctionnement.

La Commission estime qu’il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de cette réglementation et que la priorité doit être donnée à la poursuite de la mise en œuvre du cadre législatif existant.