Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Maria João RODRIGUES (S&D, PT) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016.

La commission des budgets, exerçant ses prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

Le présent rapport représente la contribution du Parlement européen à la définition des priorités de politique économique pour le processus du semestre européen 2016 de coordination des politiques, en réponse à l'examen annuel de la croissance de la Commission.

Les députés ont relevé que la reprise économique dans l'Union européenne était en cours, mais qu'elle restait faible et inégale entre les États membres et au sein de ces derniers. Certains États membres sont confrontés de manière persistante à des taux de croissance très faibles, tandis que la dette extérieure nette en pourcentage du PIB n'a pas diminué dans la plupart des États membres. De plus, l'Europe est toujours confrontée à un déficit d'investissement significatif et, bien que le taux d'emploi s'améliore, il n'est toujours pas suffisant pour véritablement faire reculer le chômage, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, ou la pauvreté.

Dans le contexte, le rapport a formulé les recommandations suivantes :

Dosage des politiques : les députés ont salué les différents documents composant l'examen annuel de la croissance 2016 et la proposition de dosage des politiques d'investissement, de réforme structurelle et de responsabilité budgétaire, visant à favoriser davantage une hausse des taux de croissance et à renforcer la relance européenne et une convergence vers le haut. Ils ont appelé à soutenir la reprise économique, à encourager la convergence vers les États les plus performants et à remédier aux déséquilibres macroéconomiques, notamment en augmentant la productivité et en soutenant l'investissement.

- Investissement : le rapport a demandé que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soit exploité au maximum de ses possibilités afin de soutenir des projets stratégiques qui, sans cela, ne seraient pas financés. Ces investissements devraient être au service d'une politique industrielle cohérente et accorder une attention particulière à la création d'emplois de qualité, notamment pour les jeunes. Le rapport a souligné la nécessité :

• d'un renforcement des investissements dans le capital humain, notamment l'éducation et l'innovation, également dans le contexte des réformes du marché du travail;
• d'améliorer les systèmes nationaux d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie et de les adapter aux nouvelles exigences du marché du travail de l'Union en matière de compétences et de connaissances.

Les députés ont également souligné  le besoin de capacités administratives suffisantes, d'un rôle actif des régions et d'une meilleure coordination à tous les niveaux d'administration. Ils ont demandé la mise à disposition d'instruments adéquats combinant des financements publics et privés.

- Réformes structurelles : les députés ont souligné l’importance :

• de mener des réformes durables sur les marchés des produits, des services et du travail, ainsi que des régimes de retraite, et d’améliorer la réglementation en vue de favoriser l'innovation, la création d'emplois, le bien-être et la concurrence équitable, sans affaiblir la protection des consommateurs;
• d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie, notamment par le développement de l'économie circulaire;
• de mesures visant stimuler la création d'emplois de qualité et de marchés du travail résilients et moins segmentés;
• d'une administration publique moderne, efficace, démocratique et ouverte aux citoyens, à tous les niveaux de gestion, ainsi que de règles efficaces et transparentes en matière de marchés publics ;
• d’un allégement plus significatif de la fiscalité du travail, qui devra être décidé au niveau national, tout en assurant la viabilité des systèmes de protection sociale.

- Responsabilité budgétaire : les députés ont rappelé la nécessité de politiques budgétaires responsables et favorables à la croissance, assurant un niveau d'endettement supportable et tenant compte du cycle économique et des déficits d'investissement, tout en respectant les droits sociaux des citoyens. Ils ont insisté sur :

• la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement les clauses de flexibilité existantes, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015, entre autres pour favoriser les investissements et les réformes structurelles et faire face aux menaces sécuritaires et à l'afflux de réfugiés;
• la nécessité d'améliorer le recouvrement de l'impôt, de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, de prendre des mesures contre la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que d'améliorer la coordination des politiques fiscales au sein de l'Union.

Zone euro : les députés ont salué la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, présentée par la Commission six mois avant les recommandations par pays. Ils estiment qu'il s'agit d'un pas vers l'approfondissement de la coordination des politiques à la suite du rapport des cinq présidents et des résolutions du Parlement européen sur le sujet.

Le rapport a insisté sur le fait que, malgré son haut niveau d'interdépendance et sa politique monétaire unique, la zone euro est une entité économique au sein de laquelle la convergence vers les États les plus performants doit être promue et soutenue par une coordination plus étroite des politiques nationales. Il a demandé que la recommandation pour la zone euro et les recommandations par pays soient pleinement cohérentes.

Responsabilité démocratique plus forte : déplorant la mauvaise mise en œuvre des recommandations par pays, les députés ont insisté sur la nécessité de mieux définir au niveau européen des priorités clairement coordonnées, de favoriser un véritable débat public et de renforcer la volonté politique et l'engagement à l'échelon national, ce qui conduirait à davantage de pertinence et d'appropriation au niveau national.

Le rapport a souligné que le Conseil européen de printemps devrait rester le moment privilégié pour définir les priorités politiques. Il a salué la discussion tenue en plénière avec la Commission sur les priorités de l'examen annuel de la croissance avant et après son adoption. Les députés ont invité le Conseil à adopter les recommandations relatives à la zone euro et les conclusions sur les différents documents composant l'examen annuel de la croissance une fois que le Parlement aura pu faire part de son avis sur celles-ci. Le Parlement devrait pouvoir examiner rapidement ces documents et arrêter sa position bien avant le Conseil européen de printemps.

Le rapport a également souligné l’importance que les parlements nationaux examinent les rapports par pays et les recommandations par pays et se prononcent sur les programmes nationaux de réforme et sur les programmes nationaux de convergence ou de stabilité. Les États membres devraient associer, de manière structurée, les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d'autres parties concernées, en tirant parti de la publication précoce des rapports par pays.

Politique budgétaire : les députés ont déploré l'absence de levier satisfaisant du fait de la taille limitée du budget européen, et ont regretté qu'il soit impossible de modifier le régime de ressources propres. Ils ont invité la Commission à procéder à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), devenu inadéquat à la suite des crises financière et humanitaire qui ont frappé l'Union entre 2009 et 2014.

Enfin, le rapport a souligné qu'une intégration plus poussée au sein de la zone euro était indispensable pour parachever l'Union économique et monétaire (UEM) et que l'union budgétaire était  l'une des pierres angulaires du bon fonctionnement de l'euro.