OBJECTIF :
mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à
l’initiative de la Commission.
ACTE
PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du
Conseil.
CONTENU : le règlement (UE) n° 1309/2013
du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la
période 2014-2020 fixe les conditions applicables aux
contributions financières du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Conformément
à l’article 11, par. 1, de ce règlement, un montant
équivalant tout au plus à 0,5% du montant annuel maximal
du FEM reste disponible chaque année aux fins d’une
assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Assistance
technique à financer (demande EGF/2016/000 TA 2016) et
ventilation de son coût estimatif: la Commission entend
mobiliser un montant de 380.000 EUR pour le financement des
tâches suivantes:
- suivi et
collecte d’informations: la Commission devrait recueillir
des informations sur les demandes reçues, financées et
closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en
œuvre. Ces informations devraient être publiées sur
le site internet et compilées sous une forme adaptée
à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2017.
Grâce aux travaux préparatoires de ces dernières
années, le coût de cette activité serait de
20.000 EUR;
-
information: le site internet du FEM dont la Commission a la
charge devrait régulièrement être mis à jour et
élargi. Le FEM devrait faire également l’objet de
diverses publications et réalisations audiovisuelles de la
Commission, conformément à l’article 11, par. 4, du
règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous
ces postes sont estimées à 20.000 EUR en
2016;
- création
d’une base de connaissances/d’une interface
d’application: la Commission continue de travailler à
la mise en place de procédures normalisées pour les
demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds. Ce
travail permet une simplification des demandes d’intervention
au titre du règlement FEM et une accélération de
leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de
rapports à des fins variées, l’objectif étant
d’alléger la charge administrative des États
membres. Les dépenses afférentes à ces postes sont
estimées à 100.000 EUR;
- soutien
administratif et technique : le groupe d’experts des
personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par
État membre, devrait se réunir 2 fois (la fin de 2016 et
dans le courant du premier semestre de 2017); le budget prévu
est de 70.000 EUR pour les 2 réunions;
- mise en
réseau : la Commission devrait s’occuper de la
mise en réseau des États membres en organisant, à
l’intention des instances chargées de la mise en
œuvre du FEM, 2 séminaires axés sur les
problèmes liés à l’application concrète du
règlement FEM à l’échelon local. Les
dépenses afférentes à ces postes sont estimées
à 120.000 EUR;
-
évaluation : la procédure d’adjudication
pour l’évaluation à mi-parcours a été
lancée en 2015, de façon à ce que
l’évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017. Pour
2016, un montant de 50.000 EUR est inscrit au budget; ce
montant doit permettre que le rapport soit parachevé, traduit
et publié à temps pour être présenté au
milieu de l'année 2017. Le budget pour 2017 ne prévoira
pas de crédits pour l'évaluation.
Financement:
l’article 11, par ; 1, du règlement FEM dispose que
0,5% de ce montant (soit 828.060 EUR en 2016) peut servir à
financer l’assistance technique, sur l’initiative de la
Commission. La totalité de la somme pour 2016 est disponible;
aucun montant n’a encore été affecté à
l’assistance technique. La somme proposée correspond
à environ 0,23% du montant maximal du budget annuel disponible
pour le FEM en 2016. En même temps que sa proposition de
décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement
sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de
380.000 EUR.
Source des
crédits de paiement : les crédits inscrits
à la ligne budgétaire du FEM serviraient à financer
l’enveloppe de 380.000 EUR à mobiliser pour la
présente demande.