Union bancaire - rapport annuel 2015

2015/2221(INI)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur l’Union bancaire - rapport annuel 2015.

Mécanisme de surveillance unique (MSU).

Les députés se sont félicités de la création du MSU, réussie depuis ses débuts autant du point de vue opérationnel qu'au niveau de la qualité de la surveillance.

En ce qui concerne la mise sur pied opérationnelle, le rapport a salué en particulier :

  • le processus de recrutement, qui s'est traduit par une bonne mixité culturelle et des compétences ainsi que par un bon équilibre hommes-femmes, même si les pratiques contractuelles de la BCE pourraient être améliorées ;
  • la rédaction, en partant des meilleures pratiques nationales, du manuel de surveillance, lequel définit des procédures communes pour mener à bien un processus de contrôle prudentiel dans toute la zone euro;
  • la mise en place de l'infrastructure informatique et des outils analytiques complémentaires ;
  • la création d'équipes de surveillance prudentielle et le dialogue qu'elles ont engagé avec les établissements de crédit surveillés.

Les députés ont noté qu’une part importante du travail était consacrée aux procédures administratives et se sont dits prêts à étudier des propositions visant à réduire la charge opérationnelle sur les structures à tous les niveaux et à améliorer l'efficacité de la surveillance du MSU. Ils ont également souligné la nécessité d’éviter toute charge administrative inutile pour les établissements de crédit, en particulier les petites banques, et de respecter le principe de proportionnalité.

Les députés ont également demandé que soient examinées de façon systématique les évaluations complètes des établissements surveillés par la BCE et que la méthodologie appliquée soit améliorée à la lumière des enseignements tirés. Ils ont souligné les limites de la méthodologie actuelle en ce qui concerne la simulation de crise, qui évalue l'exposition d'un pays tiers sur la base d'une évaluation interne des banques.

Le rapport a noté que:

  • la réforme structurelle du secteur bancaire, conçue pour réduire le risque systémique et remédier au problème des établissements «trop grands pour faire faillite», doit encore être mise en œuvre; il a demandé la conclusion rapide d'un accord législatif;
  • le secteur des assurances offre de plus en plus de services financiers et qu’il est important de garantir des conditions de concurrence égales afin d'éviter un arbitrage réglementaire des règles prudentielles et en matière de protection des consommateurs;
  • l’augmentation des exigences de fonds propres, au-delà d'un certain seuil, pourrait à court terme avoir des conséquences indésirables, limitant la capacité d'allocation de crédit des banques ; ce risque devrait être pris en compte au moment de définir le niveau de capital.

Les députés ont demandé d'accorder une attention appropriée à l'augmentation de l'exposition sous la forme d'éléments hors bilan, en particulier pour les banques mondiales d'importance systémique; ils ont insisté, à cet égard, sur la nécessité de rester vigilant face au développement du secteur bancaire parallèle.

En ce qui concerne l'exposition des banques et des autres intermédiaires financiers aux dettes souveraines, le rapport a invité les institutions de l'Union à évaluer de manière minutieuse les modifications possibles du cadre réglementaire actuel, sans réduire les financements disponibles pour les États membres, ni engendrer des distorsions du marché, sans menacer la stabilité financière et dans le cadre d'efforts coordonnés à l'échelon mondial. Des mesures parallèles devraient être prises, entre autres, pour réduire l'exposition aux actifs de niveaux 2 et 3 et pour garantir la pleine convergence des systèmes de notation interne pour évaluer le risque de crédit.

La Commission a été appelée à :

  • présenter une proposition pour une adaptation technique du règlement (UE) n° 575/2013 sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la directive 2013/36/UE sur les exigences de fonds propres (collectivement désignés «CRR/CRD IV»), en vue de les aligner sur le cadre de l'union bancaire ;
  • utiliser des règlements (applicables directement et à tous dans toute l'Union) plutôt que des directives comme instrument législatif pour assurer une mise en œuvre harmonisée dans toute l'Union européenne et l'union bancaire.

Les députés ont souligné que l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans l'exercice de son mandat explicite de protection de l'intérêt des consommateurs, devrait garantir et renforcer le cadre de protection des consommateurs en matière de services bancaires, en complément de la surveillance prudentielle assurée par le MSU, dans l'ensemble de l'Union européenne.

Mécanisme de résolution unique (MRU).

Les députés ont salué création efficace du Conseil de résolution unique (CRU) et la mise en place des autorités de résolution nationales dans les États membres. Ils ont insisté sur l'importance de mettre en place une coopération efficace entre le CRU et les autorités de résolution nationales pour assurer le bon fonctionnement du MRU.

Le rapport a :

  • encouragé la conclusion d'un protocole d'accord sur la coopération mutuelle et l'échange d'informations entre le CRU et la BCE en tant qu'autorité de surveillance unique ;
  • demandé que des dispositions spécifiques soient prises au sein de la Commission et entre le CRU et la Commission afin de définir des procédures efficaces de prise de décision en cas de résolution;
  • encouragé la conclusion d'accords de coopération entre le CRU et les autorités de résolution nationales des États membres non participants et des pays tiers afin d'instaurer une coopération mutuelle et un échange d'informations efficaces;
  • invité la Commission à adopter la norme technique réglementaire relative à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, s'élevant au minimum à 8 % pour toutes les banques qui relèvent du MRU, en harmonie avec la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD);
  • souligné que le conseil de résolution unique (CRU) devrait, à titre prioritaire, définir de manière appropriée les plans de résolution des établissements d'importance systémique, évaluer leur résolvabilité et adopter toute mesure nécessaire pour pallier ou supprimer l'ensemble des facteurs qui compromettent leur résolvabilité.

Le rapport a également insisté la nécessité, en raison de l'existence des compartiments nationaux au sein du Fonds de résolution unique (FRU), de mettre rapidement en place un mécanisme de financement intermédiaire adéquat dans le but de fournir au Fonds, si nécessaire, des ressources suffisantes au cours de la période précédant son achèvement et de garantir une séparation effective entre les États souverains et les banques.

Enfin, les députés ont déploré la décision de créer le FRU au moyen d'un accord intergouvernemental plutôt qu'en passant par la législation de l'Union. Ils ont invité la Commission à prendre rapidement les mesures nécessaires, conformément à l'article 16 de l'accord intergouvernemental, pour intégrer la substance de l'accord dans le cadre juridique de l'Union.

Troisième pilier.

Les députés ont rappelé qu'outre le MSU et le MRU, la capacité d'offrir le même niveau de protection élevé pour tous les dépôts, quel que soit l'endroit où ils sont effectués, devrait être garanti au sein d'une union bancaire. Tout système de protection des dépôts devrait toujours éviter l'introduction d'un risque moral, tout en veillant au respect du principe selon lequel les preneurs de risque demeurent responsables de leur prise de risque.

Dans ce contexte, le rapport a salué le train de mesures proposé par la Commission le 24 novembre 2015 sur le partage des risques et la réduction des risques au sein de l'union bancaire. Il a fait observer que la création d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD) demandait la mise en œuvre du règlement uniforme ainsi que des deux premiers piliers de l'union bancaire, ainsi que la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts par tous les États membres participants.