Le présent
rapport de la Commission évalue, sur la base des rapports des
États membres, les principaux résultats de
l’application du règlement (UE) n° 995/2010 du
Parlement européen et du Conseil établissant les
obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits
dérivés sur le marché (règlement sur le bois de
l'Union européenne).
Pour rappel, le
règlement «Bois» :
- interdit la mise
sur le marché de bois issus d’une récolte
illégale ou de produits dérivés de ces bois;
- exige que les
opérateurs fassent diligence lorsqu’ils mettent sur le
marché de l’Union du bois ou des produits
dérivés pour la première fois;
- exige que les
commerçants en bois et produits dérivés tiennent des
registres de leurs fournisseurs et clients après la
première mise sur le marché.
La gamme de
produits couverte par le règlement est reprise dans son
annexe.
Le règlement
«Bois» décrit l’obligation de diligence
raisonnée et demande que les opérateurs conçoivent
et appliquent un système de diligence raisonnée ou
qu’ils utilisent celui d’une organisation de
contrôle. Adopté en décembre 2010, le règlement
est entré en vigueur le 3 mars 2013.
L’évaluation du règlement a débuté en
avril 2015 et couvre la période comprise entre mars 2013 et
mars 2015.
Mise en
œuvre et l’application du règlement : le rapport
montre que celles-ci ont été lentes et
inégales durant les deux premières années, et
demeurent incomplètes. Des progrès significatifs ont
récemment été réalisés, même si, au
moment de l’évaluation, tous les États membres ne
satisfaisaient pas à toutes leurs obligations au titre du
règlement. La Commission a ainsi introduit une action en
justice contre quatre États membres en infraction au cours de
2015 (Hongrie, Grèce, Espagne et Roumanie).
Même si les
opérateurs se conforment progressivement à
l’obligation de diligence raisonnée, la mise en
œuvre et l’application inégales durant les deux
premières années n’ont pas facilité la
création de conditions équitables, qui protégeraient
les opérateurs d’une concurrence déloyale
exercée par des produits faits à partir de bois issu
d’une récolte illégale.
De plus, étant
donné que l’évaluation du règlement
«Bois» intervient après seulement deux ans
d’application, celle-ci n’a pas pu quantifier
l’incidence du règlement sur le commerce de bois
illégal et de produits dérivés de ce bois sur le
marché intérieur; il était donc difficile de
déterminer si le règlement a atteint son objectif qui
est d’empêcher la mise sur le marché de bois
illégal et de produits dérivés de ce bois.
Principaux
résultats de l’évaluation : selon la Commission,
le règlement est généralement perçu comme un
instrument législatif important visant à combattre et
à réduire l’exploitation illégale des
forêts et le commerce de bois illégal et de produits
dérivés de ce bois. Le règlement a incité
d’autres pays consommateurs à élaborer des actes
législatifs similaires.
Par ailleurs, le
«Règlement bois» :
- a
encouragé des politiques d’approvisionnement plus
responsables et démontré qu'il pouvait changer le
comportement des opérateurs sur le marché et établir
des chaînes d’approvisionnement exemptes de bois
récolté de manière illégale, contribuant ainsi
à la réalisation des objectifs généraux du plan
d’action FLEGT, l’instrument stratégique de
l’UE dans la lutte contre l’exploitation illégale
des forêts dans le monde;
- a
sensibilisé l’industrie et les consommateurs au
problème de l’exploitation illégale des forêts
et de ses incidences sur l’environnement et le climat. Il a
influencé les modifications visant à durcir la
réglementation européenne en matière de commerce des
espèces sauvages ;
- permet à
l’Union et à ses États membres de profiter
pleinement de leur influence combinée sur le marché pour
garantir une demande de bois récolté de manière
légale et d’éviter les distorsions du
marché de l’Union qui se seraient produites si chaque
État membre avait mis en place des règles
différentes ;
- introduit un
contrôle supplémentaire applicable à tous les
opérateurs dans l’Union : sans le règlement
«Bois», les progrès réalisés par rapport
à d’autres éléments du plan d’action
FLEGT, par exemple les accords de partenariat volontaires
(APV), ainsi que la possibilité pour l’Union de
s’engager en faveur de la lutte contre l’exploitation
illégale des forêts dans de récents accords
commerciaux bilatéraux, seraient sérieusement
compromis.
Points
d’examen spécifiques :
-
Conséquences administratives pour les PME :
l’obligation de diligence raisonnée du règlement
«Bois» s’applique à toutes les entreprises,
quelle que soit leur taille. En raison de leurs faibles
économies d’échelle, les PME peuvent sembler
désavantagées en ce qui concerne l’application
d’un système de diligence raisonnée efficace.
Cependant, rien n’indique clairement que le fait
d’être d’une plus petite entreprise est un obstacle
à l’application d’un système de diligence
raisonnée efficace. Les données disponibles montrent
que les coûts de mise en conformité pour les PME peuvent
être réduits si les entreprises ont recours à des
pratiques économiquement avantageuses.
- Gamme de
produits concernés : certaines parties prenantes la
considèrent incomplète et suggèrent de
l’étendre aux instruments de musique, aux cercueils, aux
sièges et/ou au papier imprimé, tandis que d’autres
considèrent que la gamme des produits concernés ne doit
pas être élargie tant que le règlement
«Bois» n’est pas appliqué de manière
uniforme dans l’Union. La Commission pourrait envisager
d’élargir la gamme des produits concernés, sous
réserve d’une analyse d’impact des options.
-
Efficacité de l’interdiction de mise sur le
marché : les États membres n’ont
signalé aucun cas d’enquête clôturé pour
violation de l’obligation d’interdiction. En raison du
temps limité et de l’expérience insuffisante
enregistrée dans l’application de l’interdiction,
aucune conclusion n’a pu être tirée en ce qui
concerne son efficacité.
- Mise en
œuvre des systèmes de diligence raisonnée :
bien qu’elle soit difficile à comprendre et à
appliquer, cette obligation semble avoir une incidence sur les
pratiques des opérateurs ; ces derniers exigent
davantage d’informations et une garantie de légalité
de la part de leurs fournisseurs.
Recommandations
et prochaines étapes : afin de combler les lacunes
identifiées, la Commission recommande aux États membres
:
- d’intensifier
leurs efforts de mise en œuvre et de contrôle de
l'application du règlement;
- de renforcer le
niveau actuel en matière de capacité technique et de
ressources (humaines et financières) attribuées aux
autorités compétentes afin d’accroître le
nombre et la qualité des contrôles de conformité
;
- de mieux informer
les opérateurs, notamment les PME, au sujet des exigences du
règlement «Bois» et d'encourager les pratiques
recensées comme étant économiquement avantageuses
pour mettre en œuvre l’obligation de diligence
raisonnée.
La Commission
continuera de :
- fournir des
conseils aux États membres et aux opérateurs en
complétant le règlement «Bois» par un document
d’orientation, le cas échéant, en vue de parvenir
à une application uniforme du règlement dans
l’Union ;
- faciliter la
communication et d’aider à harmoniser les approches
entre les autorités compétentes en matière
d'application de la législation lors des réunions du
groupe d’experts.
La Commission ne
juge pas nécessaire de proposer des modifications des
dispositions de fond du règlement «Bois». Elle
peut toutefois envisager d’élargir la gamme des produits
concernés, qui figure à l’annexe du règlement
«Bois», par un acte délégué sous
réserve d’une analyse d’impact des
options.