Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de financer les mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/253 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire important pour financer des mesures destinées à atténuer la crise migratoire et des réfugiés.

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1,506 milliard EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration et des réfugiés.

Cette mobilisation devrait faire appel aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015.

Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité se répartissent comme suit :

• 734,2 millions EUR en 2016;
• 654,2 millions EUR en 2017;
• 83 millions EUR en 2018;
• 58,6 millions EUR en 2019.

Les montants spécifiques de chaque exercice seront autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.