Aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

2015/2109(INI)

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Norica NICOLAI (ADLE, RO) sur les aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Les océans jouent un rôle réel dans nombre des systèmes de la Terre, y compris le climat et les conditions météorologiques et sont le théâtre où se déploie un large éventail d'activités humaines, notamment dans les domaines de la pêche, de l'énergie, des transports et du commerce. 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le droit international. Or, moins de 1 % des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale sont protégées par la mise en place de zones maritimes protégées.

Les  députés considèrent que la préservation et la conservation de la diversité biologique marine sont une préoccupation commune pour toute l'humanité, et qu’elles devraient être traitées comme telle. Le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable, organisée à Rio de Janeiro en 2012, a souligné que la protection et la gestion des ressources naturelles étaient à la fois les objectifs premiers et les préalables indispensables du développement durable.

Dans ce contexte, le rapport salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, au titre de la CNUDM, un instrument international juridiquement contraignant relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Il insiste sur l'importance de progresser dans l'élaboration de ce nouvel instrument et de respecter l'objectif prévu d'en finaliser la rédaction pour fin 2017.

Les députés estiment l'Union européenne et la communauté internationale devraient agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre autres des concepts modernes et durables de gestion de l'écosystème marin, ainsi que des principes de gouvernance des océans, au moyen :

  • d'une exploitation maîtrisée des ressources marines (qu'il s'agisse de l'exploitation des minerais, des forages énergétiques, etc...) et de la pêche,
  • d'une gouvernance du milieu marin fondée sur la science,
  • d'un rétablissement des stocks et de leur maintien au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable,
  • d'une gestion et d'une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème,
  • de l'application de la législation existante et de l'approche de précaution.

Compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre et que la politique européenne de la pêche est axée sur la durabilité, les députés encouragent la Commission à mettre en avant les répercussions des activités humaines, y compris de la pêche sur la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, ainsi qu'à assurer la coordination à cet égard et à garantir que cette question soit traitée de manière efficace dans le cadre du nouvel accord international. Ils insistent sur la nécessité de renforcer l'application de la législation existante et de développer les outils de gestion nécessaires pour en garantir la cohérence et l'homogénéité.

La Commission est invitée à :

  • engager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la CNUDM ou à y adhérer ;
  • soutenir une démarche globale en ce qui concerne les zones marines protégées incluant la participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail d'activités maritimes humaines dans les mers et les océans ;
  • promouvoir la désignation et la mise en place de zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;
  • présenter des données exhaustives sur la biodiversité dans les mers régionales d'Europe ;
  • travailler avec toutes les parties concernées afin d’encourager, dans le cadre du nouvel accord international, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel visant instaurer les dispositions nécessaires en matière de suivi et de mise en place de réseaux reliés, cohérents et représentatifs de zones marines protégées ;
  • encourager le développement de la coopération et de la coordination entre tous les acteurs concernés, y compris entre les nouveaux instruments négociés, les instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les autres organes sectoriels tels que, entre autres, l'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation maritime internationale ;
  • proposer, dans le cadre du nouvel accord international, la reconnaissance des dommages écologiques en mer et la détermination de la chaîne de responsabilité pour de tels dommages.

Les députés estiment que le nouvel accord international devrait tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, en particulier les petits États insulaires, en matière de renforcement des capacités nécessaires à la concrétisation des objectifs de la communauté internationale concernant les zones marines protégées.

La Commission et les États membres sont invités à promouvoir, dans les limites du mandat du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel prévoyant une évaluation préalable de l'incidence sur l'environnement dans le cas des activités susceptibles d'affecter de manière significative l'environnement marin, en s'appuyant dans la mesure du possible sur une base scientifique solide. Ces activités devraient être assorties de suivis environnementaux et socioéconomiques détaillés.

Les députés demandent également que l'Union européenne joue un rôle moteur dans l'élimination des déchets de plastique en mer et que la recherche dans ce domaine soit financée dans le cadre de L’ « économie bleue ».