La commission de la pêche a adopté un rapport dinitiative de Norica NICOLAI (ADLE, RO) sur les aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).
Les océans jouent un rôle réel dans nombre des systèmes de la Terre, y compris le climat et les conditions météorologiques et sont le théâtre où se déploie un large éventail d'activités humaines, notamment dans les domaines de la pêche, de l'énergie, des transports et du commerce. 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le droit international. Or, moins de 1 % des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale sont protégées par la mise en place de zones maritimes protégées.
Les députés considèrent que la préservation et la conservation de la diversité biologique marine sont une préoccupation commune pour toute l'humanité, et quelles devraient être traitées comme telle. Le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable, organisée à Rio de Janeiro en 2012, a souligné que la protection et la gestion des ressources naturelles étaient à la fois les objectifs premiers et les préalables indispensables du développement durable.
Dans ce contexte, le rapport salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, au titre de la CNUDM, un instrument international juridiquement contraignant relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Il insiste sur l'importance de progresser dans l'élaboration de ce nouvel instrument et de respecter l'objectif prévu d'en finaliser la rédaction pour fin 2017.
Les députés estiment l'Union européenne et la communauté internationale devraient agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre autres des concepts modernes et durables de gestion de l'écosystème marin, ainsi que des principes de gouvernance des océans, au moyen :
Compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre et que la politique européenne de la pêche est axée sur la durabilité, les députés encouragent la Commission à mettre en avant les répercussions des activités humaines, y compris de la pêche sur la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, ainsi qu'à assurer la coordination à cet égard et à garantir que cette question soit traitée de manière efficace dans le cadre du nouvel accord international. Ils insistent sur la nécessité de renforcer l'application de la législation existante et de développer les outils de gestion nécessaires pour en garantir la cohérence et l'homogénéité.
La Commission est invitée à :
Les députés estiment que le nouvel accord international devrait tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, en particulier les petits États insulaires, en matière de renforcement des capacités nécessaires à la concrétisation des objectifs de la communauté internationale concernant les zones marines protégées.
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir, dans les limites du mandat du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel prévoyant une évaluation préalable de l'incidence sur l'environnement dans le cas des activités susceptibles d'affecter de manière significative l'environnement marin, en s'appuyant dans la mesure du possible sur une base scientifique solide. Ces activités devraient être assorties de suivis environnementaux et socioéconomiques détaillés.
Les députés demandent également que l'Union européenne joue un rôle moteur dans l'élimination des déchets de plastique en mer et que la recherche dans ce domaine soit financée dans le cadre de L « économie bleue ».