Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 14 contre et 65 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.
Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.
Pour rappel, la convention de La Haye de 1965 met en place un système qui permet la signification et la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans d'autres États signataires.