Réseau européen des services de l'emploi (EURES), accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 56 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail.

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Rétablissement et renforcement du réseau européen de services de l'emploi EURES : en modifiant le cadre réglementaire applicable à EURES établi par le règlement (UE) n° 492/2011, le présent règlement établirait un cadre de coopération visant à faciliter l'exercice de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union en rétablissant le réseau EURES, lequel contribuerait, dans ses domaines d'activité, aux objectifs suivants:

• faciliter l'exercice des droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) n° 492/2011 sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ;
• mettre en œuvre la stratégie coordonnée pour l'emploi, notamment pour promouvoir une main d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ;
• améliorer le fonctionnement, la cohésion et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris au niveau transfrontalier ;
• promouvoir la mobilité géographique et professionnelle volontaire dans l'Union, y compris dans les régions transfrontalières, sur une base équitable ;
• soutenir la transition vers le marché du travail, de manière à promouvoir les objectifs sociaux et en matière d'emploi visés à l'article 3 du TUE.

Les services relevant du règlement devraient être mis à la disposition de tous les travailleurs et employeurs dans l'ensemble de l'Union et respecter le principe d'égalité de traitement. L'accès des personnes handicapées aux informations disponibles sur le portail EURES et aux services de soutien mis à disposition à l'échelon national serait garanti.

Composition du réseau EURES : outre le «bureau européen de coordination», créé au sein de la Commission pour aider le réseau à exercer ses activités et les «bureaux nationaux de coordination» (BNC), le réseau EURES comprendrait les services publics de l'emploi (SPE) désignés par les États membres ainsi que les organismes publics ou privés admis par les États membres comme membres ou partenaires d’EURES, à offrir des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs. Les organisations des partenaires sociaux pourraient également faire partie du réseau EURES en tant que membres ou partenaires d'EURES.

Bureau européen de coordination : il devrait apporter une aide par des activités horizontales au profit du réseau EURES, y compris au moyen  : i) d’un programme commun de formation et un perfectionnement professionnel continu à l'attention du personnel des membres et partenaires d'EURES et des BNC; ii) d’un service d'assistance destiné à aider le personnel des membres et partenaires d'EURES et des BNC, en particulier le personnel en contact direct avec les travailleurs et les employeurs ; iii) d’une analyse de la mobilité géographique et professionnelle, compte tenu de la diversité des situations dans les États membres.

Bureaux nationaux de coordination : chaque BNC aurait également pour mission: i) d'organiser les travaux liés au réseau EURES dans l'État membre concerné, y compris en assurant un transfert coordonné vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux CV, par l'intermédiaire d'un canal coordonné unique; ii) de communiquer au bureau européen de coordination toutes les informations disponibles concernant des divergences entre le nombre d'offres d'emploi notifiées et le nombre total d'offres d'emploi au niveau national.

En outre, chaque BNC devait diffuser régulièrement des informations au sujet de la situation dans l'État membre concernant :

• les conditions de vie et de travail, y compris des informations générales concernant le paiement de cotisations sociales et d'impôts;
• les procédures administratives pertinentes en matière d'emploi et les règles applicables aux travailleurs lorsqu'ils accèdent à un emploi;
• son cadre réglementaire national en ce qui concerne les formations en apprentissage et les stages et les règles et instruments existants de l'Union;
• l'accès à l'enseignement professionnel et à la formation professionnelle ;
• l'accompagnement après embauche en général et les lieux où l'obtenir au sein du réseau.

Les BNC devraient faciliter la coopération du réseau EURES avec les partenaires sociaux au niveau national, en assurant un dialogue régulier avec les partenaires sociaux conformément au droit et aux pratiques nationaux.

Organisation de la plateforme informatique commune : afin de permettre la mise en adéquation des offres et des demandes d'emploi, chaque État membre devrait publier sur le portail EURES toutes les offres d'emploi rendues publiques ainsi que toutes les demandes d'emploi et tous les CV disponibles via des SPE ainsi que ceux fournies par les membres d'EURES et, le cas échéant, par les partenaires d'EURES.

Les États membres auraient la possibilité d’exclure les offres d'emploi liées aux catégories d'apprentissages et de stages qui, ayant principalement une dimension pédagogique, relèvent des systèmes éducatifs nationaux ou sont financés par des fonds publics, dans le cadre des politiques actives relatives au marché du travail mises en place par un État membre.

Services de soutien : sur demande, les membres et les partenaires d'EURES devraient :

• aider gratuitement les travailleurs et les employeurs qui font appel à leurs services à s'inscrire sur le portail EURES ;
• fournir aux travailleurs et aux employeurs des informations générales, facilement accessibles et présentées sous une forme conviviale, concernant le portail EURES, notamment la base de données sur les demandes d'emploi et les CV, et le réseau EURES ;
• faciliter l’accès aux informations sur la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension, l'assurance-maladie, la sécurité sociale et les mesures actives relatives au marché du travail.

Partenariats transfrontaliers EURES : les États membres devraient encourager une coopération étroite, au niveau transfrontalier, entre les acteurs régionaux, locaux et, le cas échéant, nationaux, par exemple sous la forme des pratiques et des services fournis dans le cadre des partenariats transfrontaliers EURES. Lorsque les membres ou les partenaires d'EURES participent à de tels partenariats, ils devraient fournir aux travailleurs frontaliers et aux employeurs des informations portant sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers et présentant un intérêt pour les employeurs de telles régions.

Mise en place d’un groupe de coordination : celui-ci devrait servir de plateforme d'échange d'informations et de partage de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la diffusion à travers le réseau EURES d'informations et d'orientations appropriées à l'intention des travailleurs, y compris les travailleurs frontaliers, et des employeurs.