Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016

Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 203 contre et 50 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016.

Dosage des politiques : le Parlement a salué les différents documents composant l'examen annuel de la croissance 2016 et la proposition de dosage des politiques d'investissement, de réforme structurelle et de responsabilité budgétaire, visant à favoriser davantage une hausse des taux de croissance et à renforcer la relance européenne et une convergence vers le haut. La résolution a :

• souligné la nécessité d’efforts nationaux majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes structurelles, ainsi que d’une coordination européenne plus étroite pour parvenir à une reprise économique plus robuste ;
• préconisé de renforcer la coordination européenne afin de favoriser un assainissement budgétaire sans nuire à la croissance, étant donné que les ratios de dette publique continuent à croître dans plusieurs États membres ;
• plaidé pour un renforcement de la demande intérieure face à éventuel ralentissement de la demande mondiale ;
• appelé à encourager la convergence vers les États les plus performants et à remédier aux déséquilibres macroéconomiques, notamment en augmentant la productivité et en soutenant l'investissement ;
• invité à renforcer le rôle de la stratégie Europe 2020 pour ce qui est de l'orientation du semestre européen.

- Investissement : le Parlement a demandé que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soit exploité au maximum de ses possibilités afin de soutenir des projets stratégiques qui, sans cela, ne seraient pas financés. Ces investissements devraient être au service d'une politique industrielle cohérente et accorder une attention particulière à la création d'emplois de qualité, notamment pour les jeunes. La résolution a souligné la nécessité :

• de mettre en œuvre rapidement l'Union bancaire et une réforme bancaire structurelle, et de favoriser les prises de participation dans les PME grâce à l'union des marchés de capitaux ;
• de renforcer les investissements dans le capital humain, notamment l'éducation et l'innovation, également dans le contexte des réformes du marché du travail;
• d'améliorer les systèmes nationaux d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie et de les adapter aux nouvelles exigences du marché du travail de l'Union en matière de compétences et de connaissances.

Les députés ont également souligné  le besoin de capacités administratives suffisantes, d'un rôle actif des régions et d'une meilleure coordination à tous les niveaux d'administration. Ils ont demandé la mise à disposition d'instruments adéquats combinant des financements publics et privés.

- Réformes structurelles : le Parlement a souligné l’importance :

• de mener des réformes durables sur les marchés des produits, des services et du travail, ainsi que des régimes de retraite, et d’améliorer la réglementation en vue de favoriser l'innovation, la création d'emplois, le bien-être et la concurrence équitable, sans affaiblir la protection des consommateurs;
• d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie, notamment par le développement de l'économie circulaire;
• de mesures visant stimuler la création d'emplois de qualité et de marchés du travail résilients et moins segmentés;
• d'une administration publique moderne, efficace, démocratique et ouverte aux citoyens, à tous les niveaux de gestion, ainsi que de règles efficaces et transparentes en matière de marchés publics ;
• d’un allégement plus significatif de la fiscalité du travail, qui devra être décidé au niveau national, tout en assurant la viabilité des systèmes de protection sociale.

- Responsabilité budgétaire : les députés ont rappelé la nécessité de politiques budgétaires responsables et favorables à la croissance, assurant un niveau d'endettement supportable et tenant compte du cycle économique et des déficits d'investissement, tout en respectant les droits sociaux des citoyens. Ils ont insisté sur :

• la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement les clauses de flexibilité existantes, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015, entre autres pour favoriser les investissements et les réformes structurelles et faire face aux menaces sécuritaires et à l'afflux de réfugiés;
• la nécessité d'améliorer le recouvrement de l'impôt, de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, de prendre des mesures contre la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que d'améliorer la coordination des politiques fiscales au sein de l'Union.

Zone euro : le Parlement a insisté sur le fait que, malgré son haut niveau d'interdépendance et sa politique monétaire unique, la zone euro est une entité économique au sein de laquelle la convergence vers les États les plus performants doit être promue et soutenue par une coordination plus étroite des politiques nationales. Il a demandé que la recommandation pour la zone euro et les recommandations par pays soient pleinement cohérentes.

Les députés ont également reconnu le rôle de la monnaie unique en ce qu'elle aide les pays les plus compétitifs à maintenir des excédents élevés par rapport au reste du monde. Ils ont insisté sur la nécessité : i) d'encourager une véritable convergence économique et sociale portée par des améliorations de la productivité et des facteurs autres que le coût; ii) de garantir une évolution des salaires à la fois responsable et favorable à la croissance, iii) de mesures permettant d'éviter un nivellement par le bas des normes fiscales et sociales, qui mène à un accroissement des inégalités.

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire : le Parlement a préconisé d'intégrer les principes de l'économie circulaire dans les recommandations par pays et a plaidé pour l’adoption d’un cadre fiscal qui récompense la mise en œuvre de politiques durables. Il a également souligné l’importance d'évaluer l'efficacité et la viabilité des systèmes de santé dans le cadre du semestre européen.

Responsabilité démocratique plus forte : déplorant la mauvaise mise en œuvre des recommandations par pays, le Parlement a insisté sur la nécessité de mieux définir au niveau européen des priorités clairement coordonnées, de favoriser un véritable débat public et de renforcer la volonté politique et l'engagement à l'échelon national, ce qui conduirait à davantage de pertinence et d'appropriation au niveau national.

Les députés ont souligné que le Conseil européen de printemps devrait rester le moment privilégié pour définir les priorités politiques. Ils ont rappelé que la définition de la politique économique à la suite des recommandations adressées par le Conseil aux États membres constituait un acte d'exécution qui devait être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen. Ils ont donc invité le Conseil à adopter les recommandations relatives à la zone euro et les conclusions sur les différents documents composant l'examen annuel de la croissance une fois que le Parlement aura pu faire part de son avis sur celles-ci. Le Parlement devrait pouvoir examiner rapidement ces documents et arrêter sa position bien avant le Conseil européen de printemps.

La résolution a également souligné l’importance que les parlements nationaux examinent les rapports par pays et les recommandations par pays et se prononcent sur les programmes nationaux de réforme et sur les programmes nationaux de convergence ou de stabilité. Les États membres devraient associer, de manière structurée, les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d'autres parties concernées, en tirant parti de la publication précoce des rapports par pays.

Politique budgétaire : le Parlement a déploré l'absence de levier satisfaisant du fait de la taille limitée du budget européen, et a regretté qu'il soit impossible de modifier le régime de ressources propres. Le budget de l'Union pourrait contribuer à soulager les budgets nationaux et accompagner les efforts d'assainissement budgétaire en fournissant des ressources propres et en rationalisant les dépenses. La Commission a été invitée à procéder à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), devenu inadéquat à la suite des crises financière et humanitaire qui ont frappé l'Union entre 2009 et 2014.

Enfin, la résolution a souligné qu'une intégration plus poussée au sein de la zone euro était indispensable pour parachever l'Union économique et monétaire (UEM) et que l'union budgétaire était  l'une des pierres angulaires du bon fonctionnement de l'euro.