Le Parlement européen a adopté par 479 voix, 123 voix contre et 31 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce international sur louverture de négociations pour un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie.
Le Parlement rappelle que depuis le 13 octobre 2015 des négociations ont été entamées en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie.
Le Parlement condamne tout dabord les attentats terroristes qui ont été commis en Tunisie. Il constate également que l'économie tunisienne fait face à d'importantes difficultés, que le taux de croissance du PIB était de 2,3% en 2014, que le taux de chômage en 2015 s'est élevé à 15% dans la population active, que 28,6 % des diplômés de l'enseignement supérieur sont sans emploi et que le chômage chez les jeunes tunisiens est en progression.
Outre le déséquilibre démographique et économique de ce pays, le Parlement rappelle que la Tunisie pâtit d'un environnement régional très instable, en raison du conflit en Libye et des violences ponctuelles en Algérie, deux pays frontaliers et quelle a accueilli par ailleurs plus de 1,8 million de réfugiés libyens.
Conditions de réussite d'un accord de commerce entre l'UE et la Tunisie : le Parlement considère que cet accord revêt davantage que la seule dimension commerciale, et qu'il doit impérativement avoir pour objectif de contribuer à la stabilité de la Tunisie, à la consolidation de sa démocratie et à la redynamisation de son économie. Pour les députés, il est essentiel que la Tunisie reçoive de l'Union une aide substantielle financière, technique et d'assistance pour mettre en uvre les différentes dispositions de l'accord de libre échange. Dans ce contexte, le Parlement demande que l'aide financière soit octroyée de manière transparente et qu'elle profite effectivement à ses destinataires.
Le Parlement appelle l'Union européenne, au même titre que ses États membres, la BEI et la BERD, de continuer d'être aux côtés des Tunisiens et d'intensifier ses programmes d'aides et d'assistance, y compris par la mise en place de mesures commerciales autonomes exceptionnelles.
La Commission est appelée à veiller à ce que ces négociations produisent rapidement des gains concrets pour les économies européenne et tunisienne, en particulier pour les PME et TPE. Cet accord devrait notamment contribuer au développement et à la diversification de l'économie tunisienne, actuellement basée avant tout sur l'agriculture, la réduction des disparités régionales et apporter des bénéfices concrets à tous les Tunisiens et à tous les européens.
Des mesures sont également attendues pour associer les sociétés civiles tunisienne et européenne et pour renforcer le dialogue au plus haut niveau.
Le Parlement demande que des études d'impact et des évaluations sectorielles, rigoureuses et transparentes soient conduites de part et d'autre, y compris par le Parlement européen avec la participation d'experts tunisiens, sur les effets de l'accord et avec le soutien financier de l'Union européenne.
Le Parlement souligne également la nécessité de renforcer les conditions environnementales de mise en uvre de laccord de sorte à protéger le bassin méditerranéen confronté à la rareté de l'eau.
Vision sectorielle de la négociation : le Parlement demande que l'accord consacre suffisamment d'importance au secteur des services, même si le secteur public revêt une importance fondamentale pour la Tunisie. Il rappelle que la Tunisie possède de nombreuses jeunes pousses, des microentreprises et des PME très dynamiques dans le domaine des hautes technologies, et demande que l'accord favorise leurs capacités de développement et d'internationalisation.
Le Parlement demande, entre autres choses que la Commission facilite l'octroi de visas de courte durée pour l'exercice des services de type "Move IV" nécessitant le déplacement de personnes pour une durée limitée et à des conditions précises prévues par des contrats et la législation nationale. Pour les députés, rien dans l'accord ne devrait empêcher l'Union européenne et ses États membres d'appliquer des mesures visant à réguler l'entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire.
Le Parlement en appelle à lamélioration du climat lié aux investissements grâce à cet accord et à lamélioration de laccès aux marchés publics.
Sur le plan agricole, les députés demandent que l'Union européenne et la Tunisie améliorent laccès à leur marché agricole respectif, y compris à l'agriculture biologique.
Dautres mesures sont réclamées pour encourager la mise en place de normes exigeantes et d'une qualité élevée en matière sanitaire et phytosanitaire des produits agricoles. Le Parlement s'attend donc à ce que le gouvernement tunisien et les institutions européennes élaborent des dispositions afin de clairement définir l'origine, la provenance et la traçabilité des produits tunisiens.
Le Parlement souhaite également que laccord comporte : i) un chapitre ambitieux sur les secteurs des droits de propriété intellectuelle, ii) une protection adéquate des indications géographiques des produits non agricoles, iii) un chapitre ambitieux sur l'énergie et les matières premières permettant d'accroître la recherche et la coopération dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des énergies éoliennes et solaires ; iv) un volet sur la coopération scientifique mutuelle.
En matière de droits de lhomme enfin, le Parlement invite la Commission à inclure dans le texte de l'accord la clause relative aux droits de l'homme, en vertu de laquelle l'UE peut suspendre de manière unilatérale l'application de l'accord en cas de violation des droits de l'homme par une partie contractante.