La commission des affaires économiques et monétaires a adopté par la procédure simplifiée le rapport de Miguel VIEGAS (GUE/NGL, PT) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord.
Pour rappel, l'UE et Andorre ont signé un accord le 12 février 2016 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.
Le nouvel accord prévoit que les États membres de l'Union et Andorre échangent automatiquement des informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs, à compter de 2018 pour les informations recueillies depuis le 1er janvier 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable chercherait à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.
L'accord vise à garantir qu’Andorre applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par la norme mondiale de l'OCDE de 2014.
À la suite de la conclusion du nouvel accord, les administrations fiscales des États membres et Andorre seraient ainsi en mesure:
L'Union européenne et Andorre sont convenus d'une entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2017, sous réserve de l'achèvement de leurs procédures internes respectives. Il convient donc de conclure et de ratifier l'accord dès que possible afin que la date d'entrée en vigueur soit respectée.