OBJECTIF : conclure l'accord entre l’Union européenne et la Chine relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Chine figure parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen. Les citoyens de l’UE ont, eux aussi, besoin d’un visa pour entrer en Chine.
Dans le cadre du dialogue entre l’UE et la Chine sur la mobilité et les migrations qui a été établi en octobre 2013, l’Union européenne et la Chine ont approuvé un programme de coopération prévoyant des mesures dans le domaine de la migration irrégulière et de la politique des visas, qui sera négocié ou mis en œuvre en deux phases interdépendantes :
Le 14 septembre 2015, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine relatives à un accord visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée et a adressé ses directives de négociation à la Commission. Les négociations ont été ouvertes le 21 septembre. Les négociateurs principaux de l'Union européenne et de la Chine ont paraphé l'accord respectivement le 3 et le 4 novembre 2015.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve l'accord entre l'Union européenne et la Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
Les principales dispositions de la proposition peuvent se résumer comme suit:
Objet et champ d’application : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité ou d’un laissez-passer de l'Union et en faveur des ressortissants de la Chine titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante.
Une disposition prévoit que la Chine ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.
La proposition de décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. En conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeraient pas à son adoption et ne seraient pas liées par celle-ci.
Durée du séjour : l’'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (actuellement la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen, l’exemption de visa confèrerait aux titulaires chinois d'un passeport diplomatique le droit de séjourner pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
Visites de hauts fonctionnaires : l’accord prévoit que les fonctionnaires de rang vice-ministériel ou supérieur de l'administration centrale et les officiers de grade égal ou supérieur à celui de général de division des forces armées doivent en informer les autorités compétentes du pays visité, par la voie diplomatique, avant de se rendre sur son territoire à des fins officielles.
Échange de spécimens : l’accord prévoit l’échange de spécimens de passeports diplomatiques et de laissez-passer de l'Union au plus tard 90 jours après la date de signature de l’accord.
Application territoriale : dans les cas de la France et des Pays-Bas, l’accord précise que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires chinois d’un passeport diplomatique ne s’applique qu’à leur territoire européen.
Déclarations communes : une déclaration commune sur l'interprétation de la durée du séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours est jointe à l'accord. Outre cette déclaration commune, deux autres déclarations communes sont jointes à l’accord. Elles concernent :
L’accord institue un comité mixte de gestion de l’accord, qui a notamment pour mission de suivre sa mise en œuvre et de proposer des modifications ou des ajouts à y apporter.