OBJECTIF : conclure l'accord entre l’Union européenne et la Chine relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec la Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique. L’accord devrait maintenant être approuvé.
CONTENU : la décision proposée vise l’approbation au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours en faveur des citoyens de l'Union titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité ou d’un laissez-passer de l'Union et en faveur des ressortissants de la Chine titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante.
La proposition de décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. En conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeraient pas à son adoption et ne seraient pas liées par celle-ci.
Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission datée du 15.12.2015.