Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

OBJECTIF : conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée le 7 avril 2011 et est entrée en vigueur le 1^er août 2014. Au 1^er février 2016, douze États membres de l’UE ont ratifié la convention et vingt-cinq États membres l’ont signée.

La convention est le premier instrument international visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes, dont les filles de moins de 18 ans, en instaurant un cadre global de mesures juridiques et politiques afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, de protéger les victimes de cette violence et de leur porter assistance.

L’Union européenne place au cœur de ses valeurs et objectifs fondamentaux l’égalité entre les femmes et les hommes, reconnue par les traités :

• l’Union a adopté des positions fermes sur la nécessité d’éradiquer la violence à l’égard des femmes, finançant des campagnes et des projets de terrain précis pour la combattre ;
• les instruments législatifs en vigueur dans les domaines de la protection des victimes de la criminalité, de l’exploitation et des abus sexuels des enfants, de l’asile et des migrations tiennent compte des besoins particuliers des victimes de violences sexistes.

Malgré les efforts déployés tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union, l’ampleur de la violence à l’égard des femmes demeure toutefois un grave sujet de préoccupation :

• selon une enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux publiée en 2014, une femme sur trois dans l’Union a subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans, une femme sur vingt a été violée, 75% des femmes exerçant un emploi qualifié ou assumant des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel et une femme sur dix a été harcelée sexuellement ou traquée au moyen des nouvelles technologies ;
• selon les estimations de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les violences sexistes à l’égard des femmes génèrent dans l’Union un coût annuel avoisinant les 226 milliards EUR.

L’Union et ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention. Ils devraient dès lors, ensemble, y devenir Parties. La Commission estime que la conclusion de la convention adresserait un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre la violence à l’égard des femmes, créerait une cohérence entre son action intérieure et son action extérieure et renforcerait sa crédibilité envers ses partenaires internationaux.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est invité à approuver, au nom de l’Union, la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures allant de la collecte des données et de la sensibilisation, aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l’égard des femmes.

La convention comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d’asile et de migration.

La convention exige des Parties :

• qu’elles condamnent toutes les formes de discrimination en garantissant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est appliqué dans leur ordre juridique. Le recours à des mesures de discrimination positive est expressément autorisé ;
• qu’elles s’assurent que les acteurs étatiques s’abstiennent de commettre tout acte de violence, et qu’elles agissent avec la diligence voulue afin de prévenir les actes de violence commis par des acteurs non étatiques, d’enquêter sur de tels actes, de les punir et d’accorder une réparation à leurs victimes. La convention s’applique expressément en temps de paix et en situation de conflit armé.

À la suite de la conclusion de la convention, l’Union devrait participer aux activités de mise en œuvre et de suivi prévues par la convention.

Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union, la Commission représenterait l’Union lors des réunions des organes créés par la convention, dont le Comité des Parties. En particulier, la Commission sélectionnerait et proposerait des experts du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et participerait à leur désignation.

La Commission et les États membres devraient également coopérer, en particulier sur les questions de suivi, d’établissement de rapports, de modalités de vote et de fonctionnement de l’organe de coordination prévu à l’article 10 de la convention.