Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l’aide financière aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) au titre du 11e Fonds européen de développement en application de la décision d’association outre-mer.

Pour rappel, l’Union fournit une aide financière aux PTOM dans le cadre de l’association principalement par l’intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), doté d’une enveloppe de 364,5 millions EUR allouée au titre du 11e FED-PTOM pour la période de programmation 2014-2020.

À ce stade de la mise en œuvre, le présent rapport met l’accent sur l’orientation et la conception des programmes. À mesure que la mise en œuvre opérationnelle s’accélérera et que des données deviendront disponibles, les futurs rapports porteront progressivement sur les résultats et les effets de l’aide, comme cela est précisé dans la décision.

Processus de programmation du 11e FED-PTOM : la décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM : concrètement, la programmation est organisée autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE et b) le(s) document(s) d’action. Les PTOM restent les premiers responsables de l’élaboration des documents de programmation, notamment en ce qui concerne les priorités sur lesquelles se fondent leurs stratégies et pour ce qui est de garantir la consultation au niveau local.

Des orientations spécifiques ont été fournies aux PTOM à l’appui de différents aspects du processus de programmation pour la période 2014-2020:

• des instructions de programmation détaillées destinées spécifiquement aux PTOM ont été élaborées et ont servi de base pour guider les pays et territoires ;
• les lignes directrices sur l’appui budgétaire de l’UE comprennent des orientations spécifiques sur l’approbation et la gestion des opérations d’appui budgétaire dans les PTOM;
• afin de promouvoir la coopération entre les PTOM, les ACP/pays voisins et les régions ultrapériphériques, une note d’orientation a été élaborée pour encourager des projets communs financés par le FED et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

En outre, des consultations approfondies ont été menées entre les PTOM et la Commission. Des séminaires spécifiques ont été organisés pour permettre une réflexion sur les priorités et objectifs communs. Des conférences PTOM régionales ont eu lieu dans la région de l’océan Pacifique et dans les Caraïbes et ont débouché sur des propositions concrètes concernant les secteurs de concentration potentiels. Un groupe de travail de partenariat sur l’environnement et le changement climatique a été mis en place en janvier 2015.

Le processus de programmation est également activement soutenu par la fourniture d’une assistance technique. À ce jour, treize pays et territoires ont bénéficié d’une telle assistance technique ou sont en passe d’en bénéficier.

Situation en 2015: le rapport constate que les consultations et l’assistance technique fournie ont permis d’enregistrer des progrès notables en 2015 en ce qui concerne les phases initiales de la programmation.

Pour les dotations territoriales, l’appui budgétaire a été proposé comme mode de mise en œuvre par la plupart des PTOM.

Les secteurs de concentration proposés pour les dotations territoriales sont regroupés autour de thèmes clés, qui couvrent essentiellement:

• les questions environnementales, le changement climatique, les énergies renouvelables et la réduction des risques de catastrophe (5 des 16 PTOM avec des dotations territoriales indicatives et représentant 21% du total des dotations territoriales au titre du 11e FED-PTOM);
• le développement social (jeunesse) ou l’emploi/l’insertion professionnelle et l’enseignement/la formation professionnelle (5 des 16 PTOM et représentant 33% des dotations territoriales indicatives du 11e FED-PTOM);
• le tourisme durable (3 des 16 PTOM et représentant 26% des dotations territoriales indicatives du 11e FED-PTOM);
• la connectivité et l’accessibilité/le développement numérique (3 des 16 PTOM et représentant 20% des dotations territoriales indicatives du 11e FED-PTOM).

Les propositions concernées pour les secteurs de concentration sont les suivantes:

• Caraïbes: énergie durable et biodiversité marine;
• océan Pacifique: environnement et gestion durable des ressources naturelles (sous-secteurs du changement climatique et de la biodiversité);
• océan Indien: observation, gestion, conservation des écosystèmes terrestre et marin;
• programme thématique (tous les PTOM): utilisation durable des ressources naturelles. Les sous-secteurs sont les suivants: a) changement climatique, y compris la réduction des risques de catastrophe, et b) énergie durable.

Dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM, une enveloppe de 5 millions EUR est gérée par la BEI pour financer des bonifications d’intérêts et une assistance technique (au titre du 11e FED-PTOM). La BEI a conclu un accord de prêt avec la Nouvelle-Calédonie en 2015, octroyant une bonification d’intérêts de 20 millions EUR pour un projet de modernisation d’un hôpital.

Perspectives : au vu des progrès accomplis jusqu’à présent, la Commission estime que l’adoption de décisions de financement et l’approbation de documents de programmation pour les PTOM au cours du quatrième trimestre de 2016 restent un objectif réaliste.

Toutefois, pour que le calendrier fixé puisse être respecté, les PTOM devront faire en sorte que les projets de documents de programmation soumis soient de haute qualité et soient basés sur des programmes bien conçus et des cadres stratégiques locaux solides. La Commission insiste en particulier sur la nécessité d’améliorer la coordination par les PTOM concernés dans le cas des programmes régionaux et thématiques.