OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en vue de permettre aux ressortissants de la Géorgie d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
La Géorgie figure actuellement à l’annexe I dudit règlement, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.
Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et la Géorgie a été engagé en juin 2012. En février 2013, la Commission européenne a présenté au gouvernement géorgien un plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Le plan d’action s’organise autour de quatre blocs: la sécurité des documents, y compris la biométrie (bloc I), la gestion des migrations et la gestion intégrée des frontières, dont l’asile (bloc II), l’ordre public et la sécurité (bloc III), ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux (bloc IV).
Avant le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, l’UE et la Géorgie avaient parallèlement conclu un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission, entrés en vigueur le 1er mars 2011. La Commission a pris acte de la mise en œuvre globalement très satisfaisante des deux accords qui constitue un préalable au lancement et à la poursuite du dialogue sur les visas.
On estime désormais que la Géorgie répond à tous les critères de référence énoncés dans le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas présenté au gouvernement géorgien et qu’elle remplit, par conséquent, les critères pertinents permettant à ses ressortissants d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 par le transfert de la Géorgie de l’annexe I (liste des pays soumis à l’obligation de visa) à l’annexe II (liste des pays exemptés de l’obligation de visa).
Il est précisé que l’exemption de l’obligation de visa serait limitée aux titulaires d’un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).