Le Parlement européen a adopté par 647 voix pour, 29 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Le Parlement approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord.
Pour rappel, l'UE et Andorre ont signé un accord le 12 février 2016 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.
L'accord vise à garantir qu’Andorre applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par la norme mondiale de l'OCDE de 2014.
À la suite de la conclusion du nouvel accord, les administrations fiscales des États membres et Andorre seront ainsi en mesure:
L'accord devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de l'achèvement de leurs procédures internes respectives.