Le Parlement européen a, par 516 voix pour, 92 contre et 95 abstentions, décidé d’approuver l'accord interinstitutionnel (AII) «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Les députés se sont félicités de l'accord obtenu entre les institutions qui constitue une base solide pour l'établissement et le développement d'une nouvelle relation, plus ouverte et plus transparente, entre ces dernières en vue d'améliorer la règlementation dans l'intérêt des citoyens de l'Union.
Rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions sont convenues :
Programmation : le Parlement a salué le résultat des négociations en ce qui concerne la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle de l’Union, le suivi par la Commission des initiatives législatives présentées par le Parlement ainsi que la fourniture de justifications pour les retraits envisagés de propositions législatives et les consultations à ce sujet. Il a souligné que l'importance donnée au programme de travail de la Commission ne pouvait être interprétée comme justifiant une quelconque restriction des pouvoirs propres ou du droit d'initiative législative du Parlement.
Outils destinés à mieux légiférer : soulignant l'importance des dispositions du nouvel AII (analyses d'impact, consultations du public et des parties intéressées et évaluations ex post de la législation existante, notamment), le Parlement estimé que les analyses d'impact devraient être complètes et équilibrées et évaluer, entre autres, le coût supporté par les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrateurs et l'environnement lorsque les législations nécessaires ne sont pas adoptées. Il a souligné l’importance d'être attentif aux besoins des PME à toutes les étapes du cycle législatif et demandé que l'évaluation des incidences sur les PME soit incluse dans les rapports d'analyse d'impact. Il a également salué l'objectif de renforcer la mise en œuvre et l'application de la législation de l'Union, notamment grâce à un meilleur signalement des mesures nationales qui ne sont pas requises par la législation de l'Union à transposer (gold-plating).
Le Parlement a demandé que l'indépendance du comité d'examen de la réglementation (anciennement «comité d'analyse d'impact») soit renforcée et que les membres de ce comité ne soient pas soumis à un contrôle politique. Il a rappelé que les législateurs pouvaient également mener leurs propres analyses d'impact lorsqu'ils le jugent nécessaire. Les députés ont néanmoins souligné que les analyses d'impact ne sauraient remplacer le processus de prise de décision politique.
Simplification de la législation : le Parlement a salué l'accord établissant une coopération entre les institutions en vue de mettre à jour et de simplifier la législation ainsi que de débattre de ces questions avant l'achèvement du programme de travail de la Commission. Il a souligné l'importance de l'«examen annuel de la charge» prévu dans l'accord, car cet outil devrait permettre de contrôler, de manière claire et transparente, les résultats obtenus par l'Union, de sorte à éviter la surréglementation et les charges administratives, en particulier pour les PME.
De l’avis des députés, la faisabilité et le bien-fondé des objectifs établis pour réduire les charges dans certains secteurs spécifiques devraient être évalués de manière approfondie et au cas par cas par les institutions dans le cadre d'une coopération étroite. De plus, il conviendrait se concentrer sur la qualité de la législation, sans remettre en question les normes de l'Union concernées. La Commission a été encouragée à proposer l'abrogation régulière des actes juridiques lorsque cela est jugé nécessaire.
Actes délégués et d'exécution : le Parlement a mis en avant la nécessité de conclure rapidement un accord définissant des critères appropriés de délimitation entre actes délégués et actes d'exécution, de créer un registre des actes délégués et d'aligner dès que possible tous les actes de base sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.
Transparence et coordination du processus législatif : les députés ont estimé que les mesures convenues en vue d'améliorer l'échange de vues et d'informations mutuel entre le Parlement et le Conseil devraient être développées, notamment en ce qui concerne l'accès mutuel aux informations et aux réunions, en vue d'assurer un véritable équilibre et l'égalité de traitement entre les législateurs tout au long de la procédure législative.
Rappelant que la procédure législative ordinaire prévoyait trois lectures, les députés ont estimé que les accords en deuxième lecture devraient être la norme, tandis que les accords en première lecture devraient être conclus uniquement lorsqu'une décision explicite a été prise à cet égard.
Parmi les points à surveiller de près, le Parlement a signalé : i) la transparence dans le contexte des négociations trilatérales, ii) la mise en place de plateformes et d'outils pour la création d'une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs, iii) la transmission d'informations aux parlements nationaux et les modalités pratiques régissant la coopération et iv) le partage d'informations en ce qui concerne les négociations sur les accords internationaux et la conclusion de ces accords.