Le Parlement européen a adopté, par 414 voix pour, 214 contre et 66 abstentions, une résolution concernant l'accord sur le tabac du 9 juillet 2004 visant à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres (accord PMI).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, Verts/ALE et EFDD.
L'objectif central de l'accord PMI est de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne. Le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour les budgets de l'Union et de ses États membres qui sont supérieures à 10 milliards EUR par an.
Dans son évaluation technique de l'accord PMI, la Commission conclut que l’objectif central de l’accord a été atteint comme le montre la chute d'environ 85% du volume de cigarettes authentiques de marque PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014. Elle souligne toutefois que la réduction de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union. Les produits de grands fabricants qui font l'objet de trafics sont de plus en plus souvent remplacés par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque (également appelées «cheap whites»), généralement produites dans des pays tiers.
De plus, les députés sont préoccupés par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, une situation pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.
Dans ce contexte, le Parlement a demandé à la Commission de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord PMI au-delà de sa date d'expiration actuelle, à savoir le 9 juillet 2016. En revanche, la Commission est appelée à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Quinze pays ont à ce jour ratifié le protocole, dont cinq États membres de l'Union européenne, et l'Union s'apprête actuellement à le ratifier.
Le Parlement a également invité la Commission à prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil sur les produits du tabac dans tous les États membres. Cette directive prévoit déjà l'obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité qui doit être opérationnel à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et les produits du tabac à rouler et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
Afin d’éviter tout vide réglementaire entre l'expiration de l'accord PMI et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre pour la lutte antitabac, le Parlement a demandé à la Commission de mettre en place, au niveau de l'Union et avant la date d'expiration de l'accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables.
Dans le même temps, les députés ont invité la Commission à proposer un règlement supplémentaire qui mette en place un système indépendant d'identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée («connaître son client») au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits.