Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Dispositions qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du TFUE

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé

CONTEXTE : l'Assemblée mondiale de la santé a adopté en 2003 la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), qui a pour objectif de réduire partout dans le monde, de manière globale, le nombre de décès et de maladies liés au tabac. L'Union européenne a approuvé la conclusion de la CCLAT par la décision 2004/513/CE du Conseil. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS a été signé le 20 décembre 2013.

Le commerce illicite des produits du tabac, en particulier la contrebande de cigarettes à destination et au sein de l’Union, est une activité criminelle qui est à l'origine d’énormes pertes de recettes, en termes de taxes et de droits de douane éludés, pour l’Union et les États membres. Selon les estimations, l’Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards EUR.

La plupart des États membres de l’Union sont touchés par le commerce illicite du tabac, que ce soit comme points d’entrée ou de transit ou comme pays de destination. Étant donné que la plupart des produits illicites sont originaires de pays tiers, la coopération internationale, notamment fondée sur des procédures législatives claires, est essentielle pour remédier au problème du commerce illicite. Le protocole de la CCLAT constitue actuellement la seule initiative réglementaire multilatérale dans ce domaine et il conviendrait de l’approuver au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à approuver, au nom de l‘Union européenne, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. La décision s'appliquerait aux dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (à savoir l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

Le protocole contient un ensemble de mesures et de stratégies dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Les dispositions du protocole relèvent de différents domaines d'intervention de l'Union qui se subdivisent comme suit:

• fabrication et vente des produits du tabac (et produits connexes);
• contrôles douaniers et coopération douanière, notamment au moyen de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;
• rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales, coopération judiciaire en matière pénale et coopération policière;
• harmonisation de la fiscalité et règles connexes.

En particulier, le protocole :

• exige l'introduction, par une autorité compétente, d'un système de licence ou d'autorisation, ou d'un système de contrôle équivalent, pour toute personne physique ou morale exerçant des activités de fabrication ou d'importation et d'exportation de produits du tabac et de matériel de fabrication;
• impose à toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac d'effectuer une vérification diligente à l'égard de leurs clients;
• prévoit l'instauration, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, d'un régime mondial de suivi et de traçabilité composé de systèmes nationaux de suivi et de traçabilité contrôlés par les parties et s'appliquant à tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur leur territoire.

Ces articles sont complétés par des dispositions relatives : i) à la tenue de registres, aux mesures de sécurité et aux mesures préventives, y compris les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu'à l'obligation des parties de signaler les transactions douteuses ; ii)  aux ventes sur l'internet ; iii) aux ventes de produits du tabac en franchise de droits et à l'obligation de soumettre le tabac et les produits du tabac à des contrôles efficaces dans les zones franches.

La partie IV du protocole définit les actes devant être considérés comme illicites dans la législation des parties et impose à ces dernières de faire en sorte que les personnes physiques ou morales commettant ces actes illicites en soient tenues responsables. D'autres dispositions concernent le recouvrement après saisie, le traitement à réserver au tabac confisqué et les techniques d'enquête spéciales.

La partie V du protocole contient des dispositions concernant l'échange d'informations, la coopération et l'assistance mutuelle (à la fois administrative et juridique en matière pénale), la compétence et l'extradition.

Parallèlement à la présente proposition, la Commission présente également une proposition distincte de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole, au nom de l'Union européenne, pour ce qui est de ses dispositions qui relèvent de la troisième partie, titre V, du TFUE.