OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la conclusion de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/513/CE du Conseil. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la CCLAT de l'OMS a été signé le 20 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'Union possède une compétence exclusive pour un certain nombre de dispositions du protocole qui relèvent de la politique commerciale commune de l'Union ou dans des domaines où l'Union a établi des règles communes. Le protocole devrait maintenant être approuvé en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, uniquement dans la mesure où il est susceptible d'affecter ces règles communes.
CONTENU : la décision proposée vise l’approbation, au nom de l’Union, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE (à savoir l’espace de liberté, de sécurité et de justice).
Le protocole contient un ensemble de mesures et de stratégies dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Il représente une contribution importante aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac et, partant, lutter contre le contournement des obligations en matière de taxes et de droits de douane et réduire l'offre de produits du tabac.
Le protocole contribue également au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac tout en garantissant un niveau élevé de santé publique.
Pour connaître le contenu matériel du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission datée du 4.5.2015.