Plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

OBJECTIF : établir une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

CONTENU : la décision établit une plate-forme visant à renforcer, à l'échelle de l'Union, la coopération entre États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, c’est-à-dire le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré. Les États membres restent compétents pour arrêter les mesures à prendre au niveau national afin de lutter contre le travail non déclaré.

Dans sa résolution du 14 janvier 2014, le Parlement européen avait salué l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne et avait appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré qui nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.

Composition : la plate-forme rassemble:

• un représentant de haut niveau nommé par chaque État membre afin de le représenter;
• un représentant de la Commission;
• un maximum de quatre représentants des partenaires sociaux interprofessionnels au niveau de l'Union, désignés par les partenaires sociaux et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs.

La plate-forme pourra également associer les partenaires sociaux au niveau de l'Union, tant à l'échelon interprofessionnel que dans les secteurs qui sont plus durement touchés par le travail non déclaré et devra coopérer avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques et les agences de l'Union, en particulier la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

Objectifs, missions, activités : l’objectif premier de la plate-forme est d'apporter une valeur ajoutée à l'échelon de l'Union dans le but d'aider à lutter contre le problème complexe du travail non déclaré tout en respectant pleinement les compétences et les procédures nationales. La plate-forme contribuera à cet objectif :

• en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter contre le travail non déclaré sous ses diverses formes, y compris le faux travail indépendant;
• en renforçant la capacité des autorités concernées et des acteurs des États membres de lutter contre le travail non déclaré dans ses aspects transfrontaliers ;
• en sensibilisant davantage le public et en encourageant les États membres à intensifier leurs efforts en matière de lutte contre le travail non déclaré.

Pour atteindre ces objectifs, la plate-forme encouragera à l'échelon de l'Union la coopération entre États membres:

• en procédant à l'échange de bonnes pratiques et d'informations;
• en développant les connaissances et l'analyse ;
• en encourageant des approches novatrices d'une coopération transfrontalière efficace ainsi qu'en évaluant les expériences;
• en contribuant à une compréhension transversale des questions liées au travail non déclaré.

Les actions de la plate-forme pourront prendre la forme d'un cadre pour les formations communes, les évaluations par les pairs, la mise en place d'outils comme une banque interactive de connaissances, l’élaboration de lignes directrices pour l'application de la législation, une étude de la faisabilité d'un système d'échange rapide d'informations dans le respect des règles de protection des données de l'Union ou encore des campagnes européennes ou des stratégies communes de sensibilisation à la problématique du travail non déclaré.

Soutien financier : la plate-forme et ses activités seront financées par le volet «Progress» du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), dans la limite des crédits fixés par le Parlement européen et le Conseil.

Réexamen : au plus tard le 13 mars 2020, la Commission soumettra, après avoir consulté la plate-forme, un rapport sur l'application et la valeur ajoutée de la décision et proposera, le cas échéant, les modifications nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.3.2016.