Arrangement UE/Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

2013/0422(NLE)

OBJECTIF : conclure un arrangement avec la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/350 du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

CONTENU : par la présente décision, l'arrangement entre l'Union européenne et la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union. L’arrangement a été signé le 11 février 2014, sous réserve de sa conclusion.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union européenne dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

La Suisse a conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l'Union européenne dans le domaine couvert par le règlement, notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse.

En vertu de l’arrangement, la Suisse :

  • participe pleinement aux travaux du Bureau d'appui et peut bénéficier d'actions de soutien du Bureau d'appui ;
  • est représentée au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote ;
  • contribue aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l'ensemble des États participants ;
  • applique sa réglementation nationale concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
  • reconnaît la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard du Bureau d'appui.

Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la Suisse, contrôlera la bonne mise en œuvre de l’arrangement et veillera à la continuité de la fourniture d'informations et de l'échange de vues à cet égard.

Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision tandis que le Danemark n’y participe pas et n’est pas lié par celle-ci.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.2.2016.