OBJECTIF : conclure un arrangement avec la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/350 du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
CONTENU : par la présente décision, l'arrangement entre l'Union européenne et la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union. Larrangement a été signé le 11 février 2014, sous réserve de sa conclusion.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union européenne dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
La Suisse a conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l'Union européenne dans le domaine couvert par le règlement, notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse.
En vertu de larrangement, la Suisse :
Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la Suisse, contrôlera la bonne mise en uvre de larrangement et veillera à la continuité de la fourniture d'informations et de l'échange de vues à cet égard.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision tandis que le Danemark ny participe pas et nest pas lié par celle-ci.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.2.2016.