Accord de stabilisation et d'association UE/Kosovo

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/342 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.

CONTENU : par la présente décision, l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et le Kosovo est approuvé au nom de l’Union pour ce qui est des volets relevant du Traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour rappel, l’accord a été signé au nom de l’Union le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel, devant permettre au Kosovo de renforcer et d’élargir ses relations avec l’Union.

Objectifs de l’association : l’accord prévoit la création d’une association entre l’Union et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Les objectifs de cette association sont les suivants:

• soutenir les efforts du Kosovo en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit, le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme et des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ;
• contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle au Kosovo, ainsi qu’à la stabilisation de la région;
• fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties; ce dialogue devrait contribuer au processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie ;
• soutenir les efforts du Kosovo en vue de développer sa coopération économique et internationale, si les circonstances objectives le permettent, notamment grâce au rapprochement de sa législation de celle de l’Union européenne;
• soutenir les efforts du Kosovo pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne; l’accord comporte des dispositions sur le droit d’établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ;
• promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Kosovo pendant une période de dix ans au maximum à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, dans le respect du GATT de 1994 et des dispositions des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en la matière ;
• encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par l’accord.

Statut international du Kosovo : la conclusion de l’accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée conformément à leurs pratiques nationales et au droit international. En outre, les termes utilisés dans la décision et dans le texte de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens précédemment.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.2.2016.