La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Liisa JAAKONSAARI (S&D, FI) sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la recommandation de la Commission.
Pour rappel, l’acte d’adhésion à l’Union européenne de la Croatie prévoit un système simplifié pour l’adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles conclus par les États membres sur le fondement de l’article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l’article 293 CE. L’acte d’adhésion prévoit en effet simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.
La Commission recommande au Conseil de décider que la convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date à laquelle la présente décision prend effet.